Rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté ?

Publié le 23 février 2008 par roselyne

Robert Badinter dénonce : " la loi sur la rétention de sûreté est a un tournant très grave dans le droit français ".
"Aujourd'hui , nous sommes dans une période sombre pour notre justice " ; "demander au Parlement la révision de la Constitution." ( Par contre je ne suis pas d'accord avec cette idée ).
Robert Badinter remarque que le Conseil Constitutionnel a validé " le principe de détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction." " Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté ...nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit ." "Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d' innocence, quand on est présumé coupable potentiel d'un crime virtuel " ?

Le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi sur la rétention de sûreté ne pouvait avoir un effet rétroactif et qu'elle ne pouvait s'appliquer aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur.

Mais Nicolas Sarkozy a demandé au Premier Président de la cour de Cassation de lui faire des propositions pour que cette loi puisse être rétroactive et s' appliquer à tous ( ? ).

Conformément à la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789,
les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis et ne peuvent s'apliquer qu'à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur, c'est l' Article 8 ( principes de légalité des peines et non-rétroactivité ) : la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires , et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9 ( présomption d'innocence ).

Le Conseil Constitutionnel veille donc au respect du principe de non-rétroactivité des lois.
Le Conseil Constitutionnel a aussi pour rôle de limiter l'arbitraire, et éviter un développement excessif de la matière répressive.
Le conseil Constitutionnel précise que " le principe de non-rétroactivité ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à la période de sûreté qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la décision de la juridiction de jugement qui dans les conditions déterminées par la loi peut en faire varier la durée en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, et l'appréciation de cette culpabilité ne peut conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être effectuée qu'au regard de la législation en vigueur à la date des faits.
L'article 112 . 2 du code pénal a cependant défini que " sont applicables immédiatemment à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : les loi relatives au régime d'exécution et d'application des peines : " mais lorsqu' elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, elles ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour les faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Le code civil précise qu'une loi nouvelle ne vaut que pour l'avenir. Elle n'a donc pas d'effet rétroactif et ne s'applique qu'aux situations présentes et futures. Tout acte ou tout fait juridique antérieur reste soumis à la loi ancienne.

Il arrive que le parlement vote une loi en exprimant sa volonté de la voir rétroagir.
- Il est le seul à pouvoir voter une loi rétroactive.
- Tous les textes de lois sont soumis au Conseil d'Etat.
- Le gouvernement n' a pas la possibilité d'édicter une norme rétroactive parce qu'il porterait atteinte à une garantie fondamentale.

Si une nouvelle loi que l'on qualifie " d'interprétative" , intervient pour préciser le sens d'une loi ancienne , dont l'ambiguïté et la confussion ont empêché son application efficace , elle rétroagit au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur. Cela se comprends car elle n'a été votée que pour préciser une loi déjà existante et il faut donc qu'elle s'applique en même temps que la loi qu'elle complète.
"Le risque est de voir le législateur qualifier une loi "d'interprétative " alors qu'elle modifie le contenu d'une loi antérieure , dans l'unique but de la voir rétroagir ".
Mais toutes les lois qui modifient les compétences des tribunaux et les règles de compétences qui s'appliquent devant ces juridictions sont rétroactives. Elles concernent les instances futures mais aussi celles qui ont été engagées avant la promulgation de la loi.
Le principe de rétroactivité connaît une exception en matière pénale :
Toute loi nouvelle moins sévère qui adoucit ou supprime une pénalité est appelée à régir toutes les infractions, même antérieures à son entrée en vigueur.
Mais pour que cette loi s'applique il ne faut pas qu'un procès définit ait déjà eut lieu
A l'inverse une loi pénale qui créée une nouvelle infraction ou qui réprime plus sévèrement une infraction existante ne peut être rétroactive sous peine de violer la Constitution.

Merci aux juristes pour ces explications qui montrent que Nicolas Sarkozy n'a pas vraiment de marge de manoeuvre à moins de qualifier la loi " d'interprétative" , bien qu'elle ne le soit pas ; mais attendons la décision du Président de la Cour de Cassation.
Il faudrait aussi que les lois soient soumises aux citoyens avant acceptation définitive. J'essaie modestement de le faire sur le blog , mais il faudrait parler de tous les projets et propositons de lois, de tous les rapports du Sénat sur ces lois, de tous les amendements proposés ou acceptés, ou de toutes les modifications subies avant leur acceptation définitive, etc... Dommage qu'il faille faire un tri.
Ce soir il est encore trop tard pour parler des sectes. Bonne nuit.