Une mission pour André Lamassoure

 Une mission a été confiée à  André Lamassoure  par le Président de la République  dans le cadre de la future présidence française  de l'UE  sur l'application concrète du droit européen au bénéfice des citoyens.

Entretien avec André  Lamassoure.
" Le droit du citoyen, çà ne marche pas. "

AL :  " La mission consiste à voir comment le droit européen s'applique concrètement au citoyen.
Sur  le papier la possibilité pour les salariés de " faire suivre " leurs droits  sociaux dans toute l'Europe  la liberté d'établissement des commerçants ou des professions libérales, la reconnaissance des diplômes sont parfaitement réglementées.
En pratique  cela s'applique mal.
La Commission des pétitions du Parlement européen, le Médiateur national, les députés européens reçoivent chaque jour de nombreuses plaintes.

Question : des directives existent  pour garantir les droits des citoyens européens, mais dans la réalité leur application est très disparate. Pour qu'elles raisons ?
" Parce qu'il n'existe pas d'administration européenne dans nos territoires et  personne  ne souhaite créer une bureaucratie européenne qui se superposerait à nos administrations
nationales et locales.
L'application des lois européennes est donc confiée selon les pays et les sujets , aux représentants locaux de l'Etat , (préfets, sous-préfets, DDE, DASS, etc... ) aux collectivités locales, aux Chambres de commerce ou de Métiers , aux ordres professionnels, aux universités, etc...
Tantôt les services en  chargent sont  eux-mêmes mal informés. Parfois, ils sont mal intentionnés, et cherchent à favoriser leurs nationaux contre les " étrangers " en tentant de décourager ceux-ci. Ou bien on se trouve purement et simplement devant un vide juridique. "

Question : En matière de déficit de transposition des directives européennes en droit national, comment se situe la France par rapport à la moyenne européenne ?
" La France est revenue recemment dans la moyenne européenne... il faudrait qu'elle se fixe comme objectif de monter sur le podium avant la fin de sa présidence Européenne. "

Question : quelle  est la durée moyenne de transposition d'une directive européenne ?
" Chaque directive fixe le calendrier prévu pour sa propre transposition, qui peut aller d'une semaine à 5 ans. Le cas le plus fréquent est autour de 18 mois.
La moyenne de trasposition par l'Etat membre dépasse 98%. Ce taux flatteur ne tient pas
 compte de la qualité de la transposition ( certaines lois nationales dénaturent purement et simplement le texte européen, beaucoup d'autres le compliquent inutilement )...en fait, 30% des directives de s'appliquent pas dans la totalité de l'Union.