Rapport annuel de l'Observatoire de l'Enfance en danger

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Allô Enfance en danger

5 lois ont été promulguées en 2007 concernant les enfants et les jeunes en difficulté.

- Loi 293 -  2007 réformant la protection de l'enfance ;
- Loi 295 - 2007 relative à la prévention de la délinquance  ;
- Loi 308 - 2007   portant réforme de la protection juridique   des majeurs, contenant des dispositions relatives à la tutelle des  mineurs ;
Loi 290 - 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Loi 291 - 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, contenant des dispositions relatives à la protection des mineurs ;

en complément :
- Loi 209 - 2007 relative à la fonction publique territoriale incluant des dispositions sur la  formation des agents des collectivités  locales ;
- loi 1155 - 2007 relative à la ratification de la Convention Européenne  sur l'exercice des droits  des enfants permettant d'accorder aux enfants de moins de 18 ans des droits procéduraux et à permettre leur exercice effectif.

 Des modifications importantes ont été apportées concernant les places et les attributions des différentes autorités : le  Président du   Conseil général, le maire et le parquet. 
 Ces  trois autorités sont chargées du pilotage de la protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance.
Personnes concernées par le dispositif : enfants, parents, professionnels.
 (diverge selon les textes ).
( suite du rapport demain ).