La fiscalité en Europe
En matière de fiscalité, les décisions doivent être prises à la majorité, ce qui rend difficile une harmonie fiscale.La question des paradis fiscaux divise les Etats membres.
Seule la directive " fiscalité-épargne " a pour but de lutter contre l'évasion fiscale , mais elle ne concerne que l'épargne des non-résidents. Adoptée en 2003 , elle est entrée en vigueur en 2005.
Ce texte impose aux Etats membres des échanges d'informations relatives aux revenus de l'épargne des non-résidents , mais certains Etats bénéficient de dérogations, c'est le cas de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche , soucieux de préserver la spécificité de leur système bancaire, basé sur le secret bancaire.
Cette directive associe un dispositif de droit commun, fondé sur l'échange automatique et un régime dérogatoire pour ces trois pays qui ne sont pas soumis à cette obligation d'informations.
A cause de son régime de dérogation ainsi que de son champ d'application limité, puisqu'il ne concerne que les personnes physiques, cette directive est insuffisante.
L'Allemagne, soutenue par la France, exige une révision rapide de cette directive. Le ministre des finances allemand appelle à un renforcement du dispositif et à un élargissement de son champ d'application aux fonds de toute nature et aux sociétés. La Belgique serait prête à ce que la directive soit revue, mais ni l'Autriche , ni le Luxembourg ne le souhaitent. Selon eux , l'abandon des systèmes dérogatoires aurait pour seule conséquence le départ des capitaux...
Le prochain Conseil aura lieu le 14/05/2008.
Le Liechtenstein qui est membre de l'espace économique européen ( EEE ) se voit appliquer toute la législation adoptée par les 27.
La Suisse, Saint-Marin, Andorre , se sont engagés à appliquer des mesures équivalentes à celles de la directive.
( source : UE et Conseil " Affaires économiques et financières ".
Quant à la politique fiscale, elle relève de la compétence de chaque Etat membre, et se caractérise par une grande diversité.
3 types de prélèvements obligatoires :
- les impôts directs supportés par les contribuables ( impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune, taxes locales ) ;
- les impôts indirects prélevés sur les opérations de production et de consommation ( TVA , droits d'assises ) ;
- les cotisations sociales payées par les salariés pour garantir aux assurés une protection en cas de difficultés ( maladie, accident du travail, chômage ) .
La répartition de ces types de prélèvements varient selon chaque Etat membre.
Irons - nous vers une convergence des systèmes fiscaux ?
Les Etats membres ont décidé d'harmoniser leur fiscalité indirecte.
L'UE agit essentiellement sur la fiscalité indirecte : la TVA, les taxes spéciales sur les carburants, boissons et tabacs.
Les taux ne sont cependant pas identiques dans tous les pays.
Le gouvernement qui veut baisser la TVA doit obtenir l'accord de tous ses partenaires.
Un accord du 1/2/2006 a permis aux neuf Etats membres qui le demandaient , dont la France, de continuer à appliquer jusqu'en 2010 des taux réduits sur des services dits " à haute intensité de main-d'oeuvre " ( dérogation depuis 1999 ) pour les travaux dans l'immobilier privé et les services d'aide à la personne pour la France.
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