La réforme de la carte judiciaire
La justice doit être au service de la population , et non l'inverse.
Cette réforme géographique permettra-t-elle d'améliorer les services rendus aux justiciables ?
La réforme doit s'inscrire dans une réforme plus globale de la justice.
Selon le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice en 2006, le Ministère français de la justice occupe la 38ème position sur les 45 pays européens du Conseil de l' Europe pour son taux de personnel non juge pour 100 000 habitants. Au 29ème rang lorsqu'il s'agit d'efforts financiers consacrés au système judiciaire rapportés au PIB et 33 ème pour le taux de magistrats pour 100 000 habitants.
Le budget de la justice est de 51,40 euros par habitant contre 102 euros en Allemagne. En France 10 juges professionnels pour 100 000 habitants contre 25 en Allemagne.
Un greffier par magistrat contre 2 pour l'Allemagne.
Premières conclusionsqui s'imposent :
Il faudra créer des emplois de fonctionnaires et de magistrats et donner des moyens financiers supplémentaires.
Dessin : Honoré Daumier : Les gens de justice - 1846
La nouvelle carte judiciaire :
862 juridictions en 2010 contre 1190 aujourd'hui.
158 tribunaux de grande instance contre 181 aujourd'hui ;
302 tribunaux d'instance contre 476 aujourd'hui ;
63 disparitions de Conseils de prudhommes. Ils sont 271 actuellement ;
Il devra rester 135 triunaux de commerce en 2009.Suppression des chambres commerciales des TGI à l'exception des échevins d'Alsace-Moselle.
Ce qui provoquera le déplacement de 1844 magistrats et fonctionnaires, selon les statistiques émanant du Conseil national des barreaux, les barreaux des 23 TGI qui seront supprimés se composent de 504 avocats.
La Garde des sceaux a déclaré que seront mises en place en cas de besoin des audiences foraines pour les petits litiges du quotidien. Elle a également évoqué la création de nouvelles maisons de justice et du droit ( MJD ) modernisées pour maintenir un accès au droit dans certains endroits. La France compte actuellement 122 MJD. Elles sont implantées principalement dans les zones urbaines sensibles et les quartiers éloignés des juridictions. Les MJD ont été institutionnalisées par la loi du 18/12/1998.
Elles résultent d'initiatives locales cofinancées par le ministère de la justice, la délégation interministérielle à la ville et les municipalités et reposent sur un partenariat étroit entre le parquet, la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités locales, associations de médiation ou d'aides aux victimes.
Une proposition a été faite par plusieurs personnes auditionnées pour la création d'un guichet universel de greffe ( guichet unique de greffe ) . Ces structures accueilleraient également dans des bureaux séparés des associations de victimes, des permanences de conciliateurs et de professions judicaires ( avocats, mais aussi huissiers) et seraient tenus par des greffiers qui pourraient être issus des tribunaux supprimés.
La Garde des Sceaux compte sur les nouvelles technologies pour rendre la justice plus rapide.
( Mais tout le monde ne possède pas un ordinateur. )