Lutte contre les fraudes
Le ministre du budget
a présenté un décret pour coordonner la lutte contre la fraude.Le Conseil des prélèvements obligatoires estime à un montant compris entre 30 à 40 milliards d'euros la fraude aux finances publiques ( addition de la fraude fiscale aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales ).
Le décret met en place une organisation administrative nouvelle.
Il créé une Délégation nationale à la lutte contre la fraude ( DNLF ) placée, par délégation du premier ministre, auprès du ministre chargé du budget.
Cette délégation a pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'Etat et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges d'informations, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret institue également un Comité national de lutte contre la fraude, présidé par le premier ministre, qui sera chargé d'orienter la politique du gouvernement en la matière.
Ce même comité examinera également les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, sous la dénomination de Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Un nouveau mode d'organisation administrative de la lutte contre la fraude et contre le travail illégal sera également expérimenté au plan local.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indiquait que la fraude aux prélèvements obligatoires est celle qui fait le plus de victimes , avec un montant entre 29,1 et 40,2 milliards d'euros, soit 1,7 à 1,2 % du produit intérieur brut.
La TVA est l'impôt le plus fraudé pour un montant entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros ;
L'impôt sur les sociétés : 4,6 milliards d'euros ; l'impôt sur le revenu : 4,3 milliards d'euros ; les impôts locaux : 1,9 milliards d'euros ; les fraudes sociales : 8,4 à 14,6 milliards, l'essentiel est le travail au noir.
Le montant est équivalent au déficit budgétaire de l'Etat, soit 36,5 milliards d'euros.
Le rapport pointe le manque de vérifications des prestations sociales : 75 milliards d'euros de cotisations ne font pratiquement l'objet d'aucun contrôle.
Ni les cotisations d'assurance chômage, ni celles des retraites complémentaires ne font l'objet de vérifications.
Le rapport préconise la création d'un " Conseil européen de lutte contre la fraude".
D'autre part, ne pas oublier toutes les niches fiscales pour ne pas payer d'impôts, les évasions fiscales , les comptes à l'étranger...
il serait bon qu'un rapport soit publié chaque année pour que les citoyens connaissent les avancées du travail de ces commissions dans les domaines cités plus haut. Une interrogation, le gouvernement va t-il réellement s'attaquer à la fraude sur les prélèvements obligatoires, la TVA...ou concentra -t-il ses moyens sur les petits fraudeurs , avant de s'attaquer à celles que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dénonce ?
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