Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
Principales dispositions des accords de Bercy signés par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, Solidaires et la CGC , six syndicats représentant plus de 70% des voix à l'échelle des trois fonctions publiques sur le dialogue social dans la fonction publique.
C'est le premier accord sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis 1946.Les principales dispositions :
La représentativité syndicale sera fondée en premier lieu sur l'élection ;
- tout syndicat légalement constitué pourra se présenter aux élections professionnelles ;
- les instances de dialogue social seront toutes composées sur la base d'élections, désormais ouvertes à chaque agent, titulaire ou contractuel.
La négociation aura lieu a tous les niveaux et sur tous les sujets.
Des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d'achat.
La négociation sera organisée à tous les échelons : du local au national.
La négociation est appelée a devenir le mode normal du dialogue social :
Un accord sera retenu s'il est signé par des syndicats représentant au moins 50% des voix.( accord majoritaire).
Jusqu'en 2013 une phase transitoire : un accord sera valide s'il est signé par 2 syndicats représentant 20% des voix et en l'absence d'une opposition de majorité ( syndicats représentants plus de 50% des voix ).
Un futur conseil supérieur inter - fonction publiques avec la création de la première structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur conseil supérieur inter-fonctions publiques.
Les Conseils supérieurs hospitalière et territoriale conservent leurs missions sur leur fonction publique respective.
Transparence vis à vis des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats
Un état des lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales.
L'exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l'expérience professionnelle.
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