Enregistrement des auditions depuis le 1 juin
L'enregistrement des auditions est une procédure prévue par la loi du 5 mars 2007,suite à l'affaire d'Outreau. Elle est obligatoire depuis le 1 juin.L'enregistrement des gardes a vue et auditions chez les juges d'instruction dans les affaires criminelles est maintenant obligatoire.
L'enregistrement doit être gravé sur CDrom. L'original est placé sous scellé, et une copie rejoint le dossier et peut être consultée en cas de contestation à la demande du parquet ou de la défense, pendant l'instruction ou lors du procès.
(Ce dispositif concerne 20 000 affaires par an sauf les affaires de terrorisme et de criminalité organisée.
L'enregistrement des mineurs victimes est quant à elle obligatoire depuis 1998 comme celui des mineurs en garde à vue depuis 2001.
75% des juges d'instruction sont équipés, les autres partageront le matériel commun dont à été doté les tribunaux.
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