Justice : Développer le bracelet électronique

Un  avant projet de loi a été transmis par le ministère de la Justice au Conseil d'Etat  pour avis.
Ce projet de loi sera présenté au Parlement à l'automne.

  Pour lutter contre la surpopulation carcérale ( au 1 er mai 63645 détenus pour 50631 places ) : développer le bracelet électronique pour toute personne en attente de jugement et pour les prévenus condamnés à de courtes peines.
Le bracelet électronique pourra être une alternative à la prison.
Il se substituerait à une  peine d'emprisonnement selon la nature du délit.
 La détention n'interviendrait qu'en dernier recours.
Le placement sous bracelet electronique existe depuis 1997. Le bracelet est une alternative 2 à 3 fois moins onéreuse que l'incarcération. Il était imposé à 3125 détenus au 1 mai 2008.
Vincent Lamanda, Premier président de la cour de cassation, proposait la conception d'un bracelet électronique plus léger et moins stigmatisant. Il suggérait la surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, avec les mêmes fonctions de géolocalisation que celles du bracelet électronique actuel.

 La détention provisoire ne doit intervenir " qu'à titre exceptionnel " ,  comme le prévoit déjà le code de procédure pénale.
Mais le texte complète le code en affirmant que " la personne mise en examen peut être " assignée à résidence sous surveillance électronique " pour " les nécessités de l'instruction " ou " par mesure de sûreté ", dans le cas où un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant.
   .Pour les détenus  condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à 5 ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans, sera développée une " procédure simplifiée " pour en bénéficier.
Pour les peines inférieures à 6 mois et dans le cas où il ne reste que 4 mois à exécuter, ce type de placement devra être ordonné, sauf si le condamné refuse, ou en cas de risque de récidive : ( Art 25 et 29.)


 
Le rapport sur " la rétention de sûreté " a été remis le 4 juin au Président -celui-ci avait demandé à Mr Lamanda d'examiner la situation née de la décision du Conseil constitutionnel de rejeter la disposition permettant la rétroactivité de la peine de la loi relative " à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental".
 Le conseil constitutionnel avait déclaré " qu'il ne saurait être appliqué à des personnes condamnées avant la publication de la loi " ou pour des " faits commis antérieurement ".

Le président avait demandé de faire " toutes les propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques."
Intitulé " Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux " le rapport comporte 23 propositions pour lutter contre la récidive.
Il préconise notamment le renforcement des mesures de surveillance de sûreté pour les sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétentionde sûreté ne peut s'appliquer.
Ces dispositions visent à diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique.
Le rapport propose de mieux encadrer la libération conditionnelle. En cas de violation de ses obligations de surveillance judiciaire , le criminel pourrait retourner en prison et se voir  appliquer , lorsqu'il sortirait à nouveau , la " surveillance de sûreté ".
Il souligne que la France doit s'engager dans la recherche de l'enseignement de la criminologie de façon à améliorer l'appréciation des risques de récidive des criminels dangereux.
Il rappelle également la nécessité de développer, pendant le temps de la peine , une évaluation de la personnalité du  condamné.
Nicolas sarkozy souhaite que ces propositions fassent rapidement l'objet d'une loi qui disposera des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
( source : portail du gouvernement )