Chômage : l'offre " raisonnable d'emploi "
Laurent Wauqiez a présenté le 11/6 le projet de loi relatif " aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ".
Le texte sera débattu au parlement le 23 juin.
L'Etat veut réduire le chômage à 5% d'ici à 2012.
Ce texte a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux.
Le projet de loi est un dispositif organisé par paliers de 3,6 et 12 mois prévoyant une radiation des listes d'un chômeur ayant refusé une " ORE " , " offre raisonnable d'emploi " pour une des raisons suivantes :
- refus " sans motif légitime, à deux reprises , " d'une " offre raisonnable d'emploi , ORE ) ;
- refus de répondre à une convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux, destinée à vérifier son aptitude ;
- refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
- impossibilité de justifier de l'accomplissement " d'actes positifs et répétés " en vue de retrouver un emploi ;
- fausses déclarations établies.
Les conditions et la durée de radiation des listes de demandeurs d'emploi doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Il en ressort un engagement entre le service public et le demandeur d'emploi, avec un " équilibre " entre des droits plus nombreux comme la simplification des démarches, l'accompagnement personnalisé, une offre de service plus rénovée et des devoirs renforcés. Un projet de loi qui repose sur un engagement entre l'ANPE et le demandeur d'emploi, afin que celui-ci ne pas bascule dans le chômage de longue durée.(!)
Lors de son inscription au sein du futur organisme issu de la fusion ANPE-ASSEDIC , le chômeur bénéficiera d'une aide personnalisée ; lui et son conseiller devront définir " un projet personnalisé d'accès à l'emploi " précisant la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Celui-ci devra être actualisé périodiquement pour augmenter les chances de retrouver un emploi.
" L'offre raisonnable d'emploi " l'ORE, ainsi dénommée , devra être définie sur la base de " critères objectifs " elle devra tenir compte de la formation du demandeur d'emploi , de ses qualifications , de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local. Elle précisera aussi la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi et le salaire attendu.
L'ANPE prendra des engagements pour mieux accompagner le demandeurs d'emploi, en contrepartie de quoi celui-ci s'engagera à accepter une " offre d'emploi raisonnable ".
- C'est une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour du domicile du demandeur d'emploi et qui correspond "globalement " à ses qualifications.
En contrepartie, le demandeur d 'emploi s'engage à ne pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet professionnel, à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.
- le salaire de l'emploi proposé doit représenter au moins 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85% après 6 mois, au moins le montant de l'allocation perçue après un an.
Il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans le domaine d'activité et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.
Après un an sans emploi, le chômeur sera obligé d'accepter tout emploi rémunéré à hauteur " du revenu de remplacement " versé par les ASSEDIC, ou par l'ETAT ( l'allocation de solidarité spécifique ) !!! s'il est en fin de droit.
Sur le plan géographique, après six mois de chômage, l'offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile au plus 30 km ou une heure de transport en commun.
L'existence de ces deux critères alternatifs est adaptée au lieu de résidence du demandeur, à savoir s'il habite en zone rurale ou urbaine.
Un décret précisera que le refus de " 2 offres raisonnables d'emploi " entraîne une radiation de 2 mois, prononcée par le nouvel organisme issu de la fusion ANPE-ASSEDIC, qui donne lieu elle -même à la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi.
Les députés ne devront pas oublier la formation professionnelle , absente ou presque de ces mesures , et qui permettrait d'offrir aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas eu la possibilité au bout d'un an de retrouver un emploi , une formation qualifiante ,( contrat de professionnalisation n'est pas exactement une formation professionnelle ) au lieu de l'obligation d'accepter n'importe quel emploi, sous payé puisqu'il pourra correspondre à l'allocation de solidarité spécifique ! Une honte , quand on nous dit que ces mesures ont été élaborées avec les syndicats !