Projet de directive européenne sur le temps de travail

Après 4 ans de débats sur la durée légale du temps de travail hebdomadaire , les ministres de l'emploi et des Affaires sociales de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le temps de travail et le travail temporaire.
La directive 1993 est le premier texte à fixer un plafond pour le temps de travail hebdomadaire à 48 heures.

Ce projet  de directive doit encore être votée par le Parlement européen.
La codécision a été introduite dans le Traité de Maastricht ( art 251 ). Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l'UEsont sur un plan d'égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans un certain nombre de domaines ( éducation, environnement, recherche...).Ce mode décisionnel est aujourd'hui employécouramment pour adopter la législation de l'UE.

Ce projet légalise le système de "  l' opt-out " , cher aux britanniques, ou " clause dérogatoire individuelle " ( art 18 de la directive 1993 ) qui permet un dépassement de ce plafond de 48 heures lorsque l'employé y consent.
Cette clause permet des semaines de travail allant jusqu'à 60 heures et 65 heures ! La clause de l'opt-out prévoit qu'aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de 48 heures au cours d'une période de 7 jours, à moins qu'il n'est obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail.
En 2005, le Parlement européen avait voté le retrait de la clause de l' opt-out et la reconnaissance du temps de garde comme temps de travail, conformant la législation européenne aux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Mais les négociations qui ont été relancées en 2006, sous la Présidence Autrichienne puis Finlandaise ont abouti à un nouvel échec,  le Royaume Uni faisant entrave au processus. 
  
  L'accord prévoit :
- Le temps de garde partagé entre garde active et garde inactive. La garde active est comptabilisée comme  temps de travail ;
- le plafond hebdomadaire reste de 48 heures sauf si le travailleur fait un choix différent ( clause opt-out ) ;
- Pour les travailleurs qui optent pour la dérogation, le plafond maximum est de 60 heures par semaine, sauf si les partenaires sociaux s'accordent sur un régime différent. Si la garde inactive est comptabilisée comme temps de travail , ce plafond s"élève à 65 heures par semaine ;
- le plafond protège tous les travailleurs employés pendant plus de 10 semaines chez le même   employeur ; (?)
- la dérogation n'est possible que dans certaines conditions, par exemple ; pas de signature au cours du premier  mois de travail, pas de discrimination en cas de non-signature ou de rétractation ; les employeurs doivent tenir des registres des heures de travail des travailleurs sous dérogation.

Le projet réglemente également le travail intérimaire.
Mesures encadrant le travail intérimaire :
- une égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et le personnel permanent, une amélioration à l'accès à la formation pour ces travailleurs, la mise en place de sanctions pour les entreprises ou les agences d'intérim ne respectant pas les règles.

Pour le commissaire européen chargé de l'emploi depuis 2004 : " Cet accord est un progrès majeur pour les travailleurs européens...il renforce le dialogue social " (!)

Plusieurs Etats membres comme l'Espagne, la Belgique, la Grèce, la Hongrie ou Chypre se sont montrés très critiques à l'égard de ce nouveau projet de directive.

La France, qui n'est pas contre ce texte, va de voir faire face à l'opposition des syndicats nationaux.
( Source : Toute  l'Europe )