Propositions de loi et projets de loi

Une proposition de loi pour étendre  à 30 jours le délai de rétractation pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à la date de souscription  ou de l'engagement de l'achat.
La  possibilité de rétractation est actuellement de 7jours.

Proposition de loi  ( de la gauche  ) de création d'une allocation d'autonomie de la jeunesse pour tout jeune de 18 à 24 ans résidant en France qui en  fait la demande et déclare percevoir des revenus inférieurs au montant de cette allocation, ce montant étant égal à celui du RMI , sans considération des revenus de leurs parents !
Le versement de l'allocation est conditionné par l'existence d'un projet de formation ou d'accès à l'emploi ou encore de la jouissance du statut d'étudiant.
Le service est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales, avec convention avec l'Etat.
J'ai noté cette proposition de loi qui bien que "de gauche " veut verser cette allocation d'autonomie aux jeunes sans  que les revenus des parents soient pris en compte ! Ce sont eux qui nous parlent de justice sociale !  Ils se sont vraiment éloigné de l'idéal socialiste !

Échéances législatives :
Projet de loi de  de modernisation de l'économie en examen au Sénat du 30/6 au 4/7.

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en discussion à l'Assemblée du 1 au 3 juillet.

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.  
Audition devant la Commission des lois de Xavier Darcos, le 1 juillet.

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