Justice

Remise à Rachida Dati du rapport " Célérité et qualité de la justice devant la  Cour d 'appel ".
Il préconise une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement des cours d'appel statuant au civil et à réduire les délais d'attente  dans lesquels sont rendus les décisions de justice.
L'objectif : simplification des procédures civiles devant la Cour  d 'appel. Garantir au justiciable qu'une décision soit rendue dans un délai raisonnable.
Le rapport propose de fixer à " l'appelant " - la partie contestant le jugement de 1ère instance - un délai de deux mois après signification de son appel pour communiquer ses conclusions écrites, alors qu'il n'existe aujourd'hui aucune limite de temps !
il précise que tout dépassement des délais risquerait d'entraîner l'irrecevabilité des pièces.
" On  ne limite pas le droit d'appel, mais on l'encadre, l'objectif étant que les justiciables bénéficient de décisions dans des délais beaucoup plus raisonnables " , souligne le porte-parole de la Chancellerie.
La Garde des sceaux a précisé que ces propositions seront mises en commun avec celles de la Commission de réflexion sur la nouvelle répartition des contentieux, présidée par  le recteur Serge Guinchard dont les conclusions sont attendus fin juin.
Elles  formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la justice.