Une indemnisation pour les incendies de véhicules

Publié le 8 juillet 2008 par roselyne

Les propriétaires de véhicules aux revenus modestes qui ne dépassent pas 2000 euros mensuels, pourront bénéficier d'une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis lors de l'incendie de leurs véhicules ( que l'incendiaire soit connu ou non ).
Cette mesure entrera en application pour les infractions commises à compter du 1/10/2008, après avoir justifié au moment des faits du contrôle technique, de l'assurance, et satisfait aux dispositions du code de la route, du certificat d'immatriculation.
Le montant de l'aide sera de 4000 euros maximum.