Projet de loi sur les disparitions forcées...

Publié le 12 juillet 2008 par roselyne

La Coalition internationale [1], réunissant les familles de disparus et des ONG de défense des droits de l’Homme, se félicite de la signature par 57 États le 6 février 2007 [2] de la nouvelle Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées approuvé par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 2006. Il importe maintenant que ces États ratifient au plus vite la Convention, et permettent ainsi son entrée en vigueur rapide. La Coalition appelle les autres États à signer et ratifier la Convention dans les meilleurs délais. ( Texte ci-dessus et photo : section LDH Toulon )

Par un projet de loi, qui sera présenté par le ministre des affaires étrangères, la France autorise la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.( Il était temps !)

" La lutte contre les disparitions forcées, c'est à dire le fait pour un État de faire disparaître, directement ou à son instigation, une personne - le plus souvent un défenseur des droits de l'homme ou un opposant politique - sans que jamais ne soit connu le sort qui lui a été réservé , est apparue à l'ordre du jour des Nations Unies en 1978 , initialement en réaction aux agissements de la dictature argentine.
Depuis lors, la France s'est activement mobilisée sur ce sujet.
Une résolution sur la lutte contre les disparitions forcées a été présentée par notre pays chaque année à la Commission des droits de l'homme et à l'assemblée générale de l'ONU.
Après 25 ans d'efforts d'organisations de la société civile et de la diplomatie française, la convention a été adoptée le 20/12/2006 par l'assemblée générale des Nations Unies.
Cette convention comble un vide juridique.
Jusqu'à cette date les disparitions forcées n'étaient qu' imparfaitement prises en compte par le droit international.
Désormais, c'est la forme ordinaire de ce crime qui est proscrite, en temps de paix comme en temps de guerre.
Selon les chiffres des Nations Unies, 536 cas de disparitions forcées ont été relevés en 2005 dans 22 pays et 41 000 demeurent non élucidés depuis 1980.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées comprend 45 articles.
Article unique du projet de loi.
Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à Paris le 6/2/2007 dont le texte est annexé à la présente loi.

[Editorial du Monde, 7 février 2007]

Les hommes armés, en uniforme ou non, font irruption dans une habitation et emmènent de force quelqu’un, qui peut être un opposant ou un défenseur des droits de l’homme. Ils le conduisent vers un lieu de détention secret, où, le plus souvent, ils lui font subir des tortures. Ses proches cherchent désespérément des informations auprès des autorités, qui font mine de ne rien savoir, s’en désintéressent ou procèdent mollement à l’ouverture d’une enquête, qui n’aboutira pas. Un homme, une femme, a disparu. Et si un jour cette personne est retrouvée, c’est peut-être au moyen d’une rançon, ou bien après une détention interminable, ou bien on ne retrouve qu’un corps, parfois mutilé, dans un charnier ou en bordure de route.

Ce scénario, les habitants de la Tchétchénie, du Népal, de la Colombie ou de l’Irak en font quotidiennement l’expérience. Pour la première fois, un instrument de droit international, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à l’ONU le 20 décembre 2006, fournit aux victimes de ces crimes et à leurs défenseurs une panoplie importante pour lutter contre l’oubli, obtenir justice et exiger des réparations.

La France a été en pointe, depuis la fin des années 1970 et l’époque des dictatures sud-américaines, pour mobiliser la communauté internationale sur cette question, et a été rejointe par l’Argentine pour parrainer ce texte à l’ONU. C’est à Paris que s’ouvre, mardi 6 février, la cérémonie d’ouverture des signatures de la convention, en présence du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, Louise Arbour. Jacques Chirac devait saluer à cette occasion une "avancée importante du droit international" et la "volonté des Etats d’en finir avec une pratique odieuse, fondée sur la terreur, le mensonge et l’oubli".

Mais, pour entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par vingt Etats. Il faut souhaiter qu’il le soit le plus rapidement possible. Le texte a été adopté à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU, mais de nombreux pays étaient réticents. S’ils ont finalement dit oui, c’était avec l’espoir, sans doute, de limiter ultérieurement les retombées du texte. Parmi ceux-ci figurent la Russie, l’Algérie, la Colombie, Etats où les forces de l’ordre sont accusées d’être impliquées dans de nombreux crimes et disparitions forcées.

La convention pose indirectement la question des "prisons secrètes" américaines de la CIA, une pratique employée par l’administration Bush dans sa lutte antiterroriste. Certaines prisons auraient été situées en Europe, ce qui met en cause la responsabilité des gouvernements concernés. Les grands pays démocratiques seraient donc bien inspirés de donner l’exemple, avant de faire la leçon au reste de la planète.