Projet de loi sur les contrats de partenariat
Texte provisoire : Le contrat de partenariat
Projet de loi adopté par le Sénat sans modification.
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" Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement , la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels, ainsi que les prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Il peut se voir céder, avec l'accord du contractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique, pendant toute la durée du contrat.
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. ( Peut-être nous ?)
Projet de loi adopté par le Sénat sans modification.
" Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement , la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels, ainsi que les prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Il peut se voir céder, avec l'accord du contractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique, pendant toute la durée du contrat.
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. ( Peut-être nous ?)
Contrats de partenariat public-privé déjà existants
Cadre réglementaire
Les contrats de partenariat public-privé font l’objet d’une réglementation dans le cadre du Code des marchés publics et plus particulièrement d’une ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Cette ordonnance a été publiée au journal officiel le 19 juin 2004.
Dans le cadre des rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’oeuvre privée, cette ordonnance définit les contrats de partenariat et expose ses modalités de fonctionnement.
Cette ordonnance est composée de 2 titres et de ses articles respectifs :
le titre I porte sur les contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics ;
le titre II porte sur les contrats de partenariat des collectivités locales et de leurs établissements publics.
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