Projet de loi sur es droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Sont  examinés à l'Assemblée  nationale les amendements ( je crois plus de 1500 ) sur le Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence , relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
 
Ce qui  pose problème c'est la définition de "  l'offre raisonnable  d'emploi ". 

   L'article  de la loi sur le projet personnalisé d'accès à l'emploi :

" Après l'inscription du demandeur d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l'agence nationale pour l'emploi ou en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi."
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit les caractristiques des emplois recherchés et tient compte :
1° De la situation du demandeur d'emploi, notamment de sa formation, de sa qualification, de sa situation personnelle et familiale ;
2° de la situation locale du marché du travail et des possiblités géographique et professionnelle de l'intéressé."

Ci-dessous les avis des membres de la Commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur ce projet de loi.

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE

Au cours de sa réunion du 16 juillet 2008, la commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Yves Albarello, le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi (n° 1005).

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur pour avis.

M. Jean Gaubert a indiqué que le groupe SRC approuvait l’objectif d’équilibre entre les droits et les devoirs, mais considérait que le projet de loi ne mettait pas en œuvre ce principe, puisque les droits sont évolutifs et les devoirs progressifs. En réalité, le projet de loi vise à dégonfler les chiffres de l’ANPE ; les effets d’une telle politique se font déjà sentir sur le terrain.

Quant à la définition de l’offre d’emploi dite raisonnable, elle va renforcer la liberté d’appréciation des agents de l’ANPE et accroître les inégalités selon les zones géographiques concernées. Le caractère raisonnable de l’offre d’emploi est une notion assez peu juridique. On observe déjà que les agences ANPE, pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés, réservent certaines offres aux demandeurs d’emploi de leur ressort.

Le projet de loi n’aborde jamais la question de la santé au travail. Or de nombreux salariés sont dans l’incapacité de continuer à travailler, sans pour autant pouvoir être indemnisés, ainsi de femmes d’une quarantaine d’années, handicapées après de longues années de travail dans les abattoirs.

L’actualisation de l’offre raisonnable d’emploi n’est en réalité qu’une diminution contrainte des prétentions des demandeurs d’emploi.

La contrainte géographique est très dangereuse : que se passera-t-il dans les zones rurales sans transports en commun ? pour un travailleur payé au SMIC, il vaudra mieux, compte tenu du coût des carburants, devenir « auto-entrepreneur », comme la loi de modernisation de l’économie va le permettre…

Le groupe SRC votera contre le projet de loi, précisément parce qu’il n’assure aucun équilibre entre les droits et les devoirs.

Mme Laure de La Raudière a rappelé que l’engagement du Président de la République d’atteindre le plein-emploi en 2012 correspondait aux attentes des Français. Le projet de loi permettra de reconnaître l’engagement des agents de l’ANPE et de faciliter leur travail : il est difficile d’admettre le refus d’offres raisonnables d’emploi par une minorité de personnes, qui attendent d’être en fin de droits pour accepter une proposition.

La définition de l’offre raisonnable d’emploi est bien encadrée, et le décret apportera des précisions complémentaires.

Une entreprise d’insertion de sa circonscription indiquait récemment que la moitié des personnes ayant retrouvé un emploi après deux ans dans cette entreprise quittaient leur nouveau poste dès qu’elles pouvaient à nouveau bénéficier des allocations-chômage.

Mme Colette Langlade a déclaré que le projet de loi stigmatise les demandeurs d’emplois comme des assistés satisfaits de leur sort, alors qu’ils sont privés d’emploi, victimes de licenciements souvent économiques. Le Gouvernement s’attaque aux chômeurs au lieu d’affronter le chômage. La suppression de nombreux postes de fonctionnaires, notamment à l’Éducation nationale, aggravera la situation.

Mme Catherine Coutelle a regretté qu’une énième loi soit mise sur le métier, alors que les Français ne distinguent aucune cohérence dans l’accumulation des réformes. Quelle urgence à voter précipitamment un tel projet de loi, en plein été ? Ce texte illustre parfaitement la nécessité de disposer d’études d’évaluation et d’impact solides, et notamment d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, comme le prévoit une proposition de loi déposée en mars dernier par le groupe SRC.

Le projet de loi ne prévoit aucune disposition relative à la santé des salariés, ni à l’amélioration de leurs qualifications. Le coût des carburants, et celui de la garde d’enfants, insurmontable pour certaines familles monoparentales, poseront de graves problèmes. Il faut développer les plans de déplacements entreprise (PDE), sous l’égide de l’ADEME.

M. Philippe Meunier a affirmé que le projet de loi était tout à fait équilibré. Des discussions avec des salariés, en circonscription, il ressort que ces derniers sont ulcérés par l’impunité des profiteurs. Pour maintenir les dispositifs d’assurance-chômage et d’assurance-maladie, il faut sanctionner les abus et motiver les chômeurs. Il y a là une question de justice. Il faut aussi évaluer correctement les dispositifs.

M. Lionel Tardy a rappelé que « Gouverner, c’est prévoir » : le papyboom va entraîner une augmentation des tensions sur le marché de l’emploi, ce qui permettra aux salariés de choisir plus facilement parmi les offres d’emploi.

S’agissant de l’évaluation de la loi, la seule réponse possible consiste à voter la réforme constitutionnelle qui donnerait davantage de pouvoirs au Parlement en la matière. Enfin, sur la définition de l’offre raisonnable d’emploi, un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz, adopté par la Commission des affaires sociales, prévoit que cette offre ne pourra être à temps partiel que si cela est expressément prévu dans le projet personnalisé du demandeur d’emploi.

Le Président Serge Poignant a ensuite répondu à Mme Catherine Coutelle que l’on ne peut reprocher à la Commission des affaires économiques de ne pas avoir compris la nécessité d’évaluer la loi, celle-ci étant la première commission à avoir initié un mouvement à la fois de contrôle et d’évaluation des textes qui lui sont soumis. Par ailleurs, on ne peut accepter que cette loi soit assimilée à une « loi anti-chômeurs » dans la mesure où son objectif est d’améliorer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

M. Jean Gaubert a soutenu que le Parlement légiférait trop sans avoir de retour sur les textes déjà votés, le présent projet de loi n’en étant qu’une illustration parmi d’autres. La loi sur la fusion ANPE-Unédic n’est en effet pas encore mise en œuvre que l’on modifie les règles de recherche d’emploi ! Il en va ainsi depuis le début de la législature où lorsqu’un point non consensuel est soulevé au sein de la majorité, il est réexaminé six mois plus tard par le Parlement. Par ailleurs, il existe aujourd’hui une tendance au sein de la majorité à voir des délinquants partout, or il est avéré que les tricheurs ne constituent qu’une infime minorité des demandeurs d’emploi. A cet égard, la mission parlementaire sur les fraudes et pratiques abusives menée par les députés Gérard Léonard et Charles de Courson sous la X^ème législature n’avait estimé qu’à 6 % le nombre de « faux chômeurs » en France. Ce taux, relativement faible, peut-il justifier que l’on impose à tous les demandeurs d’emploi le système prévu par le projet de loi ?

M. Yves Albarello, rapporteur, a souligné qu’à titre personnel, il ne pouvait se satisfaire d’un taux de chômage à 7,2 % et que les exemples étrangers prouvaient que celui-ci pouvait être ramené à 5 %, sans même évoquer les 3 % de taux de chômage des Pays-Bas. La France a donc beaucoup de progrès à faire en matière de recherche d’emploi et ce alors même que plus de 600 000 emplois ne sont pas pourvus. L’objectif n’étant pas d’importer de la main d’œuvre, comme aux Pays-Bas, mais de donner du travail aux Français, le projet de loi constitue une réponse adéquate au problème auquel nous sommes confrontés.

En réponse aux différents intervenants, il a ensuite indiqué :

- que la maladie constituerait bien évidemment un motif légitime de refus et que le PPAE prendra en compte la situation personnelle, donc la santé, des demandeurs d’emploi ;

- qu’en zone rurale, il convenait également de trouver des solutions au chômage. A cet égard, il a évoqué l’exemple personnel de son fils, cuisinier de formation, qui gagne à peine le SMIC mais n’hésite pas à faire 30 kilomètres en voiture, pour se rendre tous les jours au travail, tout simplement parce qu’il veut réussir dans la vie. Le rapporteur en a conclu que c’était là la différence entre la majorité et l’opposition.

Le présent projet de loi est la suite logique des actions déjà engagées par le Gouvernement et notamment de la loi sur la modernisation du marché du travail et de la fusion ANPE-Unédic, d’où la présence d’un article transitoire dans le texte.

S’agissant du temps partiel imposé aux femmes, la Commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz destiné à le combattre.

Contrairement à ce qu’a avancé Mme Colette Langlade, le texte proposé est beaucoup moins contraignant que le droit existant : en effet, à l’heure actuelle, un premier refus peut aboutir à une radiation. Le projet de loi ne prévoit de radiation qu’à compter du second refus et ses effets sont limités dans le temps. Quant au salaire, il est bien précisé à l’alinéa 11 de l’article 1^er qu’il ne peut y avoir de proposition inférieure au SMIC.

Enfin, le rapporteur a indiqué qu’en tant que jeune député, il constatait qu’un nombre important de rapports étaient déposés chaque année qui restaient sans suite. Ainsi le rapport d’information de M. Dominique Tian sur les fraudes à l’assurance chômage date déjà d’il y a deux ans et rien n’a été fait : le rapporteur s’en est donc inspiré pour déposer un amendement visant à combattre les fraudes qui coûtent à l’État 150 millions d’euros par an, notamment les fraudes organisées par des réseaux.

M. Jean Gaubert a estimé que déclarer systématiquement l’urgence sur les textes soumis au Parlement n’était pas un bon moyen de revaloriser le rôle de celui-ci. Une réunion de commission n’est par ailleurs pas une tribune politique et assimiler les commissaires de l’opposition à des défenseurs des fraudeurs est déplacé. Il existe une vraie différence de conception entre la majorité et l’opposition, qui a été exposée précédemment mais il ne semble pas qu’elle ait été entendue par le rapporteur.

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.