Polémique autour du fichier " Edvige ". A quand le retrait ?
Le sénateurJean-Marc Pastor( soc ) pose une question à la ministre de l'intérieur concernant le décret instituant le fichier EDVIGE et en demande le retrait.La ministre n'a pas encore donné sa réponse.
EDVIGE : Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale ) !!!!
" Il s'agit de mettre en fiche " toutes personnes physiques âgées de 13 ans et plus...ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité sont susceptibles d'être visés.
Le décret concerne également tout individu, groupe ou organisation dont l'activité est " susceptible de troubler l'ordre public " et permet aux services de police d'effectuer des enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier Edvige.
Pourront ainsi être répertoriées au titre de l'enregistrement des données à caractère personnel, toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule, etc...
La CNIL ( commission nationale de l'informatique et des libertés ) est réservée sur plusieurs points très importants du décret. Elle regrette le maintien du seuil à 13 ans, l'imprécision de la rédaction retenue pour le décret et l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers.
Ce nouveau mode de recensement étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.
Il présente des risques d'attenter aux libertés et au respect de la vie privée.
Il s'agit aujourd'hui d'informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d'apprécier une situation politique économique ou sociale.
Dans la mesure où de nombreuses associations de défense des droits de l'homme s'en sont émues, il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi il n'a pas été tenu compte des réserves émises par la CNIL.
Cette initiative gouvernementale s'inscrit dans le cadre d'une politique sécuritaire d'inspiration anti-démocratique.
Au regard des nombreuses imprécisions du texte, et partant, au risque des dérives qu'il porte en lui, il lui demande d'en prévoir très rapidement le retrait ".
En attente d'une réponse du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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