Projet de loi sur l'élection des députés.
Le projet de loi sur l'élection des députés a été présenté par François Fillon en conseil des ministres.Le nombre des députés est porté a 577, soit le plafond retenu dans la Constitution.
Il met en oeuvre le remplacement temporaire, par leur suppléant ou leur suivant de liste, des parlementaires nommés au gouvernement - ceux-ci retrouveront automatiquement leur siège au plus tard un mois après la cessation de leurs fonctions gouvernementales, sauf s'il y renoncent expressément.
L'élection de députés représentants les français de l'étranger, interviendra lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, au scrutin majoritaire.
C'est la première étape de la révision de la carte des circonscriptions législatives.
Une commission indépendante chargée de donner un avis sur cette révision comprendra :
Trois magistrats issus du Conseil d'Etat, de la cour de cassation et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs et trois personnalités désignées par le Président de la république, le président de l'assemblée nationale et du Sénat.
Le membre désigné par le président sera le président de la commission.
Nommés pour 6 ans, renouvelés pour moitié tous les trois ans.
Le projet de loi contient une demande au Parlement d'habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, comme ce fut le cas en 1986 :
- pour arrêter une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements et les collectivités d'outre-mer ;
- pour réviser la délimitation des circonscriptions des départements ou collectivités.
Les critères retenus par ces deux opérations seront les mêmes que ceux qui ont présidé à l'adoption en 1986 de l'actuelle carte électorale et qui ont été alors validés par le Conseil constitutionnel.
Les projets d'ordonnance, qui seront soumis à la commission indépendante, puis au Conseil d'Etat, devront être adopté dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi d'habilitation. Le dépôt du projet de loi de ratification interviendra ensuite dans les trois mois.
Pourquoi légiférer par ordonnances ?
Article 38 de la Constitution
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
« Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
« A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
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