Fichier Edvige : la commission des lois fait des propositions

Fichier  Edvige: les députés mettent la pression sur Michèle Alliot-Marie 
 ( Souriez: vous êtes fichés...filmés ...

PARIS (AFP) — La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie va devoir profondément réviser sa copie sur le fichier Edvige si elle veut suivre les recommandations émises mercredi soir par la commission des lois de l'Assemblée nationale qui sonnent comme un désaveu.

La commission a fait neuf recommandations qui suggèrent de modifier en profondeur le décret instituant Edvige.

Elle a notamment proposé de retirer du champ du fichier toute personne "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique" ou qui "joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Les députés de la commission, de droite comme de gauche, ont également souhaité que ne puissent figurer dans ce fichier "les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et aux origines raciales".

Ils ont demandé l'introduction d'un "droit d'oubli pour les mineurs", avec effacement de l'élément enregistré "le jour du troisième anniversaire de cet enregistrement, à défaut de nouvel événement".

S'agissant de la consultation d'Edvige, la commission a réclamé une autorisation écrite du chef de service pour toute consultation par un service de police et de gendarmerie et que soit introduite "une traçabilité systématique de toute consultation de données, avec conservation durant au moins cinq ans des demandes d'accès".

Elle a enfin demandé la mise en place d'une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et de "faciliter pour chaque citoyen l'accès aux informations le concernant".

Le contrôle de la Cnil est l'une des exigences des opposants au fichier dont la pétition pour l'abrogation "a recueilli 200.000 signatures", selon Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue de droits de l'Homme, au nom du collectif "Non à Edvige".

Ces opposants au fichier, auditionnés mercredi à l'Assemblée nationale par la commission des lois, ont plaidé pour un recours à la loi et insisté sur la nécessité d'un contrôle.

"La loi fixe les garanties fondamentales et la révision constitutionnelle vient de donner plus de place au Parlement. Il faut une concertation sérieuse, un débat contradictoire: la logique est donc une loi", a déclaré Jean-Pierre Dubois.

Mme Alliot-Marie, qui doit remettre avant la fin de la semaine à Nicolas Sarkozy une nouvelle version du décret instituant le fichier, a entamé jeudi ses dernières consultations.

Le décret instituant Edvige "a vécu", ont estimé jeudi plusieurs des représentants syndicaux.

"J'ai le sentiment que le décret du fichier Edvige, sous sa forme actuelle, a vécu, c'est une évidence", a estimé le secrétaire général de la FSU (première fédération de l'éducation), Gérard Aschieri, qui a trouvé la ministre "assez sur la défensive, essayant de minorer tous les problèmes". Au nom de la CGT, Agnès Naton, secrétaire confédérale a fait part du même sentiment: "nous considérons que le fichier Edvige a vécu".

Les représentants des cultes ont exprimé des avis divers. Cette réunion "a permis une excellente clarification sur les conditions d'utilisation de ce fichier", selon Richard Prasquier, président du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). Elle a permis l'amorce d'"améliorations" pour Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.

Le pasteur Jean-Pierre Rive, président de la commission église-société de la Fédération protestante, a estimé que cela "doit faire l'objet d'un grand débat national, qui permette aussi aux Français de sortir de la peur et de renouveler la confiance dans le vivre ensemble".