Ajouts des sénateurs au RSA
Les allocataires âgés de 60 ans pourront ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'à partir de 65 ans s'ils le souhaitent ;- le montant du RSA sera révisé périodiquement en fonction de l'évolution des ressources du foyer et pourra être réexaminé sans délai en cas de changement de situation ;
- l'admission dans une structure d'hébergement et de réinsertion sociale( ou centres d'hébergement d'urgence) n'entraînera pas l'interruption du versement du RSA.
Le Sénat a également introduit 2 dispositions pour réduire le risque de maintenir les allocataires dans des emplois précaires ou à temps partiel, qui pourrait résulter du versement du RSA sans limitation de durée ;
- la première offre aux bénéficiaires du RSA en activité la possibilité d'un rendez-vous annuel avec un référent du service public de l'emploi, pour étudier les conditions de l'amélioration de leur situation professionnelle ( passage du temps partiel au temps plein, actions de formation ou de qualification ) ;
- la seconde intègre au contenu de la négociation annuelle obligatoire des entreprises l'augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent.
Le Sénat a obtenu que les aides ou avantages accordés par les collectivités territoriales soient désormais attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer plutôt que du statut, afin de ne pas créer d'injustice entre des personnes placées dans des situations financières comparables.
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