Propositions de lois et dossiers législatifs en cours
Dossiers et projets de loi en cours.
Nous aurons l'occasion de les détailler et d'en reparler sur le blog.
- Projet de loi relatif à la création de services de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture de la pêche maritime et de la forêt.
- Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et des salaires.
- Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association.
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques Taser.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.
- Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums.
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants des grandes entreprises en matière de revenus.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentants les français établis hors de France.
- Proposition de loi visant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinctions de religion ou de convictions, de handicap, d'âge et d'orientation sexuelle ( E 3918 ).
- Projet de loi en faveur des revenus du travail.
- Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations.
- Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3,6 et 9 de la loi 2006-64 du 23/1/2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité eu aux contrôles frontaliers.
- Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif.
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat.
- Projet de loi relatif à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes.
- Proposition de loi relative à la création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre la France et la Tunisie.
- Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune.
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir.
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations , injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.