Projet de loi de finances rectificative pour 2008

  Le  projet de loi de finances rectificative pour 2008 veut mettre l'accent sur  la fiscalité :

 Sur   le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de 5 thèmes :

 ( La charge de la dette a augmenté de 4 milliards d'euros ).

a) Le soutien de l’économie et des entreprises.

Dans l’attente d’une évolution d’ensemble de la fiscalité locale, qui permette de moins pénaliser l’investissement, le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l’annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009.

b) L’amélioration de la sécurité juridique des contribuables.

Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d’abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit ; il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l’administration sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable et n’ont pas eu de réponse en temps utile.

c) La lutte contre la fraude fiscale.

Le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l’évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d’échange de données fiscales et bancaires, c’est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d’un compte bancaire. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

d) Le développement durable.

Il est proposé d’instaurer, en complément du malus à l’acquisition, un malus annuel égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250gCO2/km et d’assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d’énergies renouvelables.

Enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.