Partager les droits à la retraite ?

Publié le par roselyne

Une proposition de loi a été déposée tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer.

Un article unique pour cette proposition de loi :

 Dans le cas où l'un des conjoints n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant la durée du mariage, ou l'a interrompue, pour assurer l'éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions à la retraite acquises par son conjoint.

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Publié dans lois et décrets

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