Remplacement des députés

 L'assemblée a adopté des dispositions sur le remplacement des députés.

" Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de 6 mois d'une  mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale.