Une loi sur l'amélioration et la simplification du droit de chasse
Le texte de loi définitif a été adopté par l'assemblé nationale.Dispositions relatives aux schémas de gestion cynégétique ( qui se rapporte à la chasse ):
Les infractions aux dispositions du schéma départemental et de gestion cynégétique sont punies des amandes prévues par les contraventions de la première à la 4ème classes selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat :
Dispositions relatives au permis de chasse :
Le droit est de 15 euros pour les mineurs âgés de plus de 16 ans.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser hors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis - de même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grands gibiers est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :
- Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
- Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
- chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés ou chasser dans le coeur des réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
- employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés: lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes :
- être déguisé ou masqué ;
- avoir pris une fausse identité ;
- avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à 8 jours ;
- avoir fait usage d'un véhicule, qu'elle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
- Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues l'une des infractions suivantes :
- mettre en vente, vendre, acheter, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
- est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, les infractions.
Des dispositions pour l'Alsace et la Moselle sont à consulter sur le texte complet de la loi.
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