Projet de loi sur l'accélération des programmes de construction

, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, n° 157, déposé le 13 janvier 2009
est  renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan,
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale s'est saisie pour avis.
La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation s'est saisie pour avis.
 

Principales dispositions du texte

Article 1er
Possibilité jusqu'à fin 2010 pour le conseil municipal ou l'organe délibérant intercommunal de simplifier les règles de mitoyenneté par simple délibération.

Article 2
Exception au droit de préemption des communes pour les « grandes » opérations nationales.

Article 3
Possibilité pour les contrats de partenariat de céder entièrement la créance en limitant à 80 % la garantie.

Article 5
Possibilité pour les établissements publics de santé de reporter le déclassement d'une installation dans un délai de trois ans après sa vente et de percevoir le produit de la vente dès sa conclusion.

Article 6
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour simplifier le régime d'autorisation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 7
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour réformer le dispositif de l'indemnité temporaire outre-mer des retraités.