Deus projets de loi proposés par le Gouvernement

Rénovation du dialogue social dans l'entreprise :


 Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est la traduction au niveau législatif des accords de Bercy du 2/6/2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires ( CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, GC ).
La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection.
Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
L'accès de syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.( ? )
La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique.( livre vu sur un site intéressant : Groupement de droit comparé ).

Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales.
Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.
La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation.
Celle-ci est déjà engagée s'agissant des projets de décrets d'application du texte.
Par ailleurs, des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy  tels que les moyens alloués aux syndicats   et la réforme des commissions administratives partenaires.


i Projet de loi relatif à l'adoption :


 Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont présenté un projet  de loi relatif à l'adoption.
 
 Réforme de l'adoption :
Il a pour objet d'améliorer la situation du délaissement parental.
Le tribunal de grande instance pourra être invité à  constater l'abandon de l'enfant, non seulement par la famille d'accueil ou les services de l'aide sociale, comme c'était le cas jusqu'ici, mais aussi par le ministère public. Le  service  social de l'aide à l'enfance devra chaque année,  dans son rapport sur la situation de l'enfant placé en  dehors de son domicile familial, se prononcer sur l'existence d'un désintérêt manifeste des parents.

Le projet de loi prévoit ensuite que les personnes titulaires d'un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d'adoption, conformément aux conclusions du rapport sur l'adoption remis par Jean Marc Colombani le 19/03/2008 au Président de la République.

Il conforte l'Agence Française de l'Adoption ( ! ) (AFA ), dans son rôle d'opérateur public pour l'adoption internationale.
( Bon courage pour les personnes désirant adopter un enfant, espérons qu'elle changera de politique !  )

Elle pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye du 29/5/1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Ses priorités d'implantation seront inscrites dans la stratégie française pour l'adoption  internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes.
Elle  disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l'enfance dans les pays où elle intervient.
Son obligation de conseil à l'égard des candidats à l'adoption sera renforcée.

Pour ma part,je pense que cette agence devrait être contrôlée par les personnes qui désirent adopter car les délais et les contraintes pour les adoptions sont beaucoup trop fortes, en particulier déjà pour les enfants qui sont en  France.