Accompagnement d'une personne en fin de vie

Le texte de loi spécifiant les modalités du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie  a été adopté par l'Assemblée nationale.

Accompagner à domicile une personne en phase terrminale avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ;
- être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou partager le même domicile que la  personne accompagnée.

Une allocation d'accompagnement est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir suspendu leur activité professionnelle.  
L'allocation journalière d'accompagnement est versée dans la limite d'une durée maximale de 3 semaines.
Le montant de cette allocation est fixée par décret.
L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Un seul bénéficiaire peut prétendre  au versement de l'allocation au titre d'un même patient.
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation ainsi que les procédures de versement de cette allocation sont définis par décret.
L'allocation journalière d'accompagnement est financé par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.
La gestion de l'allocation est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d'assurance maladie.
 Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase terminale ou avancée relève d'un autre régime d'assurance maladie, l'organisme gestionnaire assure le versement de l'allocation.
Lorsque l'intervention du  régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.

Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être  fractionné, sans pouvoir dépasser les milites fixées.
 Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins 72 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.