Le projet de loi de saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires.
La mise en oeuvre de ce mécanisme nouveau de contrôle de constitutionnalité par la voie de l'exception, nécessite une loi organique, afin d'en déterminer les conditions d'application.
Le projet de loi organique précise ainsi que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.
La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.
Le conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.
Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet de loi à 6 mois maximum, à raison de 3 mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et 3 mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de la constitutionnalité.
( source : portail du gouvernement )
A quoi sert le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.
Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54 et 61 de la constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’Exécutif et du droit, c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. Il s’efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.
Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la constitution).
De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la constitution au président de la République).
En vertu de la loi du 23 juillet 2008, il peut être saisi par tout justiciable de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative sur renvoi du Conseil d’État ou la Cour de cassation
( mis à jour le 27 02 2009 )