Un avocat " à la minute de l'agression "...

Publié le 22 avril 2009 par roselyne

Nicolas sarkozy en déplacement à Nice en compagnie de Michéle Alliot - Marie, Eric Woerth, Rachida Dati a proposé
- de donner la possiblité pour une victime d'avoir " un avocat à la minute de l'agression " ;
- le gouvernement déposera devant le Parlement un projet de loi organique portant sur les responsabiltés des magistrats et sur la nouvelle composition du CSM ( Conseil supérieur de la Magistrature ) qui fait suite à la réforme de cette instance dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008.