Supprimer le délit de solidarité ?

Une proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité est présentée par les sénateurs socialistes :

Le 18 02 2009, une bénévole des " restos du coeur " et de l'association " terre d'érrance"   est placée en  garde à vue. Son délit est d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leur portable.

Depuis deux ans et demi, cette bénévole organisait des dons de nourriture et d'habits pour les migrants autour de Calais, que l'on appelle maintenant " la jungle ".
Le responsable d'une communauté d'Emmaüs est placé en garde à vue suite à l'arrestation d'un compagnon en situation irrégulière et les locaux sont perquisitionnés par la police.  Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un  étranger en France risque 5 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ( art L  622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mais autour des migrants rôdent les réseaux...  Les passeurs, les marchants d'hommes, doivent être sanctionnés lourdement.
Le problème est que la
législation actuelle permet l'amalgame entre les réseaux criminels et l'aide humanitaire.

 La législation française est  même plus sévère que le droit humanitaire.


La charte des Droits  fondamentaux de l'Union européenne rappelle, dans son article premier que " la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée " et que  " toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ".
  La directive précise également que " chaque Etat membre adopte des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un Etat membre à séjourner sur le territoire d'un Etat membre en violation de la législation de cet Etat relative au séjour des étrangers ". Mais tout Etat membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard d'un étranger..., en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas  où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée ".
 A la lecture de la directive, peut être exemptée de sanctions toute aide à un  étranger en situation irrégulière si celle-ci est réalisée dans un but humanitaire ".
Le 2  mars 2004, le conseil Constitutionnel a rappelé que " le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ".

 Les objectifs de la proposition de loi rédigée par les sénateurs socialistes sont les suivants :
 - Dépénaliser toute aide ( entrée, séjour, transit ) lorsque la sauvegarde de la vie  ou de l'intégrité physique de l'étranger est en jeu ( sauf si cette aide a donné lieu à  une contrepartie directe ou indirecte ). Il est  ici choisi de ne viser que les cas où la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité  physique est en jeu afin de parer à d'éventuelles utilisations de fins prétendument humanitaires pour organiser des réseaux clandestins ".
 - Remplacer le terme général de " circulation" par celui de " transit ". En utilisant ce  terme le choix est fait de sanctionner uniquement les actes de passeurs qui tentent de faire traverser les frontières aux migrants ; ainsi de dépénaliser le fait de prendre un étranger dans son véhicule.
- Ne sanctionner l'aide au séjour irrégulier que dans le cas où
cette aide se ferait à but lucratif.
- Dépénaliser l'aide au séjour qui serait le fait de personnes physiques ou morales agissant dans le but de préserver soit l'intégrité physique de l'étranger soit sa dignité ( sauf si cette aide est réalisée à but lucratif ".
Offrir un toit à un étranger en situation irrégulière, sans contrepartie, ne pourra plus faire l'objet de poursuites pénales.
- Soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services  de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services.
Les salariés ou bénévoles des établissements et services sociaux et médico-sociaux devraient être exclus de sanction ainsi que les agents publics, les professionnels du soin, de l'aide sociale et du droit, les associations de défense des droits et les associations à but humanitaire. Ne pourraient plus être sanctionnées, dans leur activité, les personnes agissant par exemple dans les foyers d'hébergement, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les SAMU sociaux, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les lieux de vie et d'accueil ou encore dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Proposition de loi
Art 1 :
L'article  l.622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
" sous réserve des exemptions...toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger en France ou le transit irrégulier d'un étranger par la France, sera puni  d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros.

"Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un état partie à la convention signée à  Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
" sous réserves des exemptions ...sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d'un étranger par  le territoire d'un tel Etat ".

"Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ".

Article 2 :

  De toute  personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les  droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée à but lucratif ".
 De tous les établissements et services du code de l'action sociale des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services, ainsi que les agents publics, professions libérales, salariés et bénévoles intervenant au sein de différentes structures qui ont pour mission d'accompagner et d'assurer une prise en charge des personnes en difficulté, dont certaines sont des étrangers en situation irrégulière - que cette prise en charge soit sanitaire, sociale ou juridique ; doivent être exclus de toute sanction ".
 

Je ne sais pas si cette loi passera mais il est " humain" et de bon sens  de ne pas sanctionner les personnes qui aident les étrangers à but non lucratif.
Qu'en pensez-vous ?