Projet de loi pour ratifier la convention sur les armes à sous munitions
L
e ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi au Conseil des ministres, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.
La convention a été adoptée à Oslo en décembre 2008 ; elle a été signée par 46 pays et a pour objet d'interdire l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous munitions qui causent des dommages inacceptables sur les populations civiles, en particulier les enfants.
Elle prévoit que les Etats parties ont l'obligation de destruction des stocks, de dépollution des zones contaminées et d'assistance aux victimes.
Cette Convention constitue une avancée du droit international.
( source : Conseil des ministres )
e ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi au Conseil des ministres, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.La convention a été adoptée à Oslo en décembre 2008 ; elle a été signée par 46 pays et a pour objet d'interdire l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous munitions qui causent des dommages inacceptables sur les populations civiles, en particulier les enfants.
Elle prévoit que les Etats parties ont l'obligation de destruction des stocks, de dépollution des zones contaminées et d'assistance aux victimes.
Cette Convention constitue une avancée du droit international.
( source : Conseil des ministres )
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