Le projet de loi sur le découpage électoral et sur le Conseil économique et social
Cette loi définira la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.Le projet de loi supprime 33 circonscriptions et en recrée 33 nouvelles.
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29/07/2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ainsi qu'un projet de loi relative à l'élection de députés par les français établis hors de France.
Pour le gouvernement, la première ordonnance qu'il s'agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil Constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986.
Elle délimite par ailleurs 11circonscriptions pour l'élection des députés élus par les français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23/07/2008.
Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi relatif au conseil économique, social et environnemental.
Les associations et les fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement seront représentées dans une proportion significative avec la désignation de personnalités qualifiées dans ce domaine.
Rénovant plus largement la composition du conseil, le projet de loi prévoit la représentation des jeunes et des étudiants, des fondations, la présence de personnalités qualifiées issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs et de l'action en faveur des personnes handicapées et renforce le poids des acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale. il est prévu la parité entre les hommes et les femmes au sein du conseil. Le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du conseil sont limités à 2, afin d'assurer le renouvellement régulier de l'institution et abaisse l'âge minimum de 25 à 18 ans.
Le projet de loi met également en oeuvre le nouveau mode de saisine du conseil par voie de pétition.
Il fixe à 500 000 le nombre de signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, requis pour saisir valablement le conseil.
Il précise que l'avis émis par le conseil sur les pétitions recevables sera transmis au premier ministre et aux assemblées parlementaires et qu'il sera publié au journal officiel.
Le projet de loi procède à des adaptations de l'ordonnance organique régissant le conseil économique, social et environnemental en réaménageant, notamment, dan la ligne de la révision constitutionnelle, les rapports entre les assemblées parlementaires et le conseil.
A suivre.
( source : portail du gouvernement )
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