La suppression du juge d'instruction
La question qui doit être au coeur 
de la réforme et que l'on doit se poser en priorité est " l'indépendance de la justice " , aussi bien du pouvoir politique que de la police et de la gendarmerie.... si les enquêtes sont confiées au parquet, aux procureurs, qui sont sous le contrôle de leur supérieur hiérarchique qui n'est autre que le ministre de la justice...à quoi bon supprimer le juge d'instruction ?
Pour ma part, je suis favorable à une instruction collégiale... et une
justice qui doit être la même pour tous...! ( que l'on soit puissant ou misérable ...)
Le rapport du Comité Léger sur la réforme du code pénal initié par Rachida Dati, demandée par Nicolas Sarkozy , qui préconise la suppression du juge d'instruction, a été remis au Président de la République.
Outre la suppression du juge d'instruction, l'introduction du plaider coupable en Cour d'Assises pose problème.
Pour Michelle Alliot Marie cette réforme pénale a pour objectif une simplification des cadres procéduraux, mais aussi du renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption d'un nouveau code de justice pénale des mineurs. " Garde à vue et détention provisoire devront être mieux encadrées, par des critères clarifiés en matière de privation de liberté et de délais. " Il faut évoluer vers le modèle de l'Habéas Corpus, mai aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense " avait précisé la ministre.
L'Habéas Corpus britannique détermine les droits élémentaires de toute personne sous le coup d'une accusation notamment savoir ce qui lui est reproché et ne pas être emprisonnée avant d'être jugée ".
En ce qui concerne la suppression du juge d'instruction pour les auteurs du rapport, ce qui motive sa suppression c'est qu'il n'est pas neutre, puisqu'il cumule les fonctions d'enquêteur et de juge. Pour eux, la procédure d'instruction n'est plus adaptée à notre temps en ce qu'elle n'améliore ni l'efficacité de l'enquête ni la protection des droits fondamentaux des mis en cause et des victimes ". Mais pour certains membres de la commission il ne faut pas modifier " les règles existantes " mais plutôt expérimenter la co-saisine ainsi que l'instruction par une formation collégiale dont l'entrée ne vigueur est prévue par la loi pour le 1 er janvier 2011 ".
Pour cette minorité, la fonction juridictionnelle et d'enquête ne sont pas antagonistes et le statut du juge d'instruction est une garantie pour les enquêtes les plus complexes autant que l'accroissement du principe du contradictoire par l'accès et la participation active des parties de la procédure ". Certains ont proposé de soumettre la nomination du juge d'instruction aux conditions d'âge et d'expérience.
Pour le juge Renaud Van Ruymbeke c'est une volonté de mise au pas de ce magistrat qui " dérange le pouvoir politique, surtout depuis les années 90...
" Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction mais à ce moment là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain ! C'est une question de libertés individuelles " ; " On a bien compris que le président de la République avait pris position pour la suppression de ce juge et la commission s'est engouffrée derrière directement " ; " il n'est pas illogique de voir aujourd'hui, au moment où il y concentration des pouvoirs, une volonté de mettre au pas le juge ", ajoute-t-il.
Pour Eric de Mongolfier, c'est l'indépendance de la justice, de la police et de la gendarmerie qui pose problème.
" Croyez-vous que dans une affaire délicate, ces services, qui ne dépendent pas de l'autorité judiciaire, mais du pouvoir exécutif, vont agir en toute indépendance, sans en informer leur hiérarchie ? " , explique-t-il.
La suppression du juge d'instruction est déjà entrée dans les meurs. Les enquêtes sont déjà menées de bout en bout par le parquet .Depuis plusieurs années, il y a une baisse du nombre d'informations judiciaires confiées à des juges d'instruction. Elle reste obligatoire en matière d'affaire criminelle, ce qui n'est pas le cas dans le domaine financier.
( source : multiples ...)
A suivre, bien sûr...
de la réforme et que l'on doit se poser en priorité est " l'indépendance de la justice " , aussi bien du pouvoir politique que de la police et de la gendarmerie.... si les enquêtes sont confiées au parquet, aux procureurs, qui sont sous le contrôle de leur supérieur hiérarchique qui n'est autre que le ministre de la justice...à quoi bon supprimer le juge d'instruction ?Pour ma part, je suis favorable à une instruction collégiale... et une
justice qui doit être la même pour tous...! ( que l'on soit puissant ou misérable ...)
Le rapport du Comité Léger sur la réforme du code pénal initié par Rachida Dati, demandée par Nicolas Sarkozy , qui préconise la suppression du juge d'instruction, a été remis au Président de la République.
Outre la suppression du juge d'instruction, l'introduction du plaider coupable en Cour d'Assises pose problème.
Pour Michelle Alliot Marie cette réforme pénale a pour objectif une simplification des cadres procéduraux, mais aussi du renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption d'un nouveau code de justice pénale des mineurs. " Garde à vue et détention provisoire devront être mieux encadrées, par des critères clarifiés en matière de privation de liberté et de délais. " Il faut évoluer vers le modèle de l'Habéas Corpus, mai aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense " avait précisé la ministre.
L'Habéas Corpus britannique détermine les droits élémentaires de toute personne sous le coup d'une accusation notamment savoir ce qui lui est reproché et ne pas être emprisonnée avant d'être jugée ".
En ce qui concerne la suppression du juge d'instruction pour les auteurs du rapport, ce qui motive sa suppression c'est qu'il n'est pas neutre, puisqu'il cumule les fonctions d'enquêteur et de juge. Pour eux, la procédure d'instruction n'est plus adaptée à notre temps en ce qu'elle n'améliore ni l'efficacité de l'enquête ni la protection des droits fondamentaux des mis en cause et des victimes ". Mais pour certains membres de la commission il ne faut pas modifier " les règles existantes " mais plutôt expérimenter la co-saisine ainsi que l'instruction par une formation collégiale dont l'entrée ne vigueur est prévue par la loi pour le 1 er janvier 2011 ".
Pour cette minorité, la fonction juridictionnelle et d'enquête ne sont pas antagonistes et le statut du juge d'instruction est une garantie pour les enquêtes les plus complexes autant que l'accroissement du principe du contradictoire par l'accès et la participation active des parties de la procédure ". Certains ont proposé de soumettre la nomination du juge d'instruction aux conditions d'âge et d'expérience.
Pour le juge Renaud Van Ruymbeke c'est une volonté de mise au pas de ce magistrat qui " dérange le pouvoir politique, surtout depuis les années 90...
" Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction mais à ce moment là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain ! C'est une question de libertés individuelles " ; " On a bien compris que le président de la République avait pris position pour la suppression de ce juge et la commission s'est engouffrée derrière directement " ; " il n'est pas illogique de voir aujourd'hui, au moment où il y concentration des pouvoirs, une volonté de mettre au pas le juge ", ajoute-t-il.
Pour Eric de Mongolfier, c'est l'indépendance de la justice, de la police et de la gendarmerie qui pose problème.
" Croyez-vous que dans une affaire délicate, ces services, qui ne dépendent pas de l'autorité judiciaire, mais du pouvoir exécutif, vont agir en toute indépendance, sans en informer leur hiérarchie ? " , explique-t-il.
La suppression du juge d'instruction est déjà entrée dans les meurs. Les enquêtes sont déjà menées de bout en bout par le parquet .Depuis plusieurs années, il y a une baisse du nombre d'informations judiciaires confiées à des juges d'instruction. Elle reste obligatoire en matière d'affaire criminelle, ce qui n'est pas le cas dans le domaine financier.
( source : multiples ...)
A suivre, bien sûr...
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