Projet de loi du financement de la sécurité sociale

Publié le 15 octobre 2009 par roselyne

Le conseil des ministres a adopté le mercredi 14 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Le déficit prévu est de 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards en 2010.

Un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale relance la légitimité du bouclier fiscal.
Il propose de retirer la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) des impôts pris en compte par ce bouclier, voulu par Nicolas sarkozy.
Dans un rapport intitulé " optimiser la dépense publique " commandé par le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Acooyer, la commission des lois, sous la houlette de son président Jean-Luc Warsmann ( UMP ) , juge que cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale.
" Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous ", notent les députés.
Le bouclier fiscal a été mis en place en 2007. il permet à un contribuable de ne pas verser au fisc plus de 50% de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant la CSG et la CRDS.
( source : impôts utiles )

Pour combler le " trou noir " de la sécu, il y a en effet la nécessité de récupérer la SCG et la CRDS pour ceux qui bénéficient du bouclier fiscal mais il y a aussi la nécessité de remonter le plafond du bouclier fiscal a 60% de leurs revenus puisque les riches ne payent des impôts que sur ce qui reste à déclarer après avoir utilisé toutes les niches fiscales possibles.
D'autres mesures, comme imposer les stocks options, les revenus financiers et supprimer les niches fiscales sont nécessaires. On pourra ensuite repartir sur de bonnes bases.
La remise à plat du calcul de l'impôt sur le revenu, mais aussi celui la fiscalité régionale s'impose. En fait, c'est la fiscalité dans sa globalité qu'il faut remettre à plat dans ce pays pour la rendre enfin plus juste.
Je me répète, mais pour les pauvres et les classes moyennes, à la fin du mois, après avoir payé le loyer, les frais fixes, il reste beaucoup moins que la moitié du salaire...pour nous, pas de bouclier fiscal.
Pourquoi les hommes politiques n'ont-ils pas la volonté de revoir l'imposition dans notre pays où, au fil du temps, les privilèges se sont installés, que personne n'a la volonté de supprimer.