Un projet de loi pour transposer les directives européennes de lutte contre les discriminations
L'union européenne avait décidé de mettre en oeuvre un programme d'action communautaire de lutte contre les discriminations ( 2001-2006 ) afin de permettre aux citoyens de lancer leurs propres actions pour s'attaquer au problème de la discrimination au niveau local, niveau où ces actions s'avèrent souvent les plus efficaces.
L'Union a soutenu les actions suivantes : l'analyse des facteurs liés à la discrimination ( collecte de statistiques, études, évaluation de l'efficacité des politiques et diffusion des résultats ) ; la création de réseaux européens d'organisations non gouvernementales ; la sensibilisation à la dimension européenne de la lutte contre les discriminations. Lutter contre toutes les discriminations qu'elles soient liées à l'origine, aux croyances, aux genres, à l'âge, au handicap, ou à l'orientation sexuelle de ceux qui les subissent.
2007 a été l'année européenne de l'égalité des chances pour tous .
Bien que la France ait transposé trois directives communautaires :
- la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ( du 27/11/2000 ) ; création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la formation professionnelle, et les conditions de travail, la Commission européenne estime que le législateur français n'a pas tiré toutes les conséquences de l'intervention de ces trois directives, notamment en ce qu'il a omis d'inscrire en droit français la définition des discriminations directes ou indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Elle lui reproche également d'avoir imparfaitement transposé celles des dispositions de ces directives qui interdisent d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations.
Pour ces motifs, la Commission a engagé à l'encontre de la France trois procédures d'action en manquement dont deux ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé ; elles imposent donc de modifier rapidement l'état de notre législation, sous peine de sanctions.
Un projet de loi , délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat est donc présenté au Parlement.
( suite demain car il est encore très tard. Bonne journée pour vous.
L'Union a soutenu les actions suivantes : l'analyse des facteurs liés à la discrimination ( collecte de statistiques, études, évaluation de l'efficacité des politiques et diffusion des résultats ) ; la création de réseaux européens d'organisations non gouvernementales ; la sensibilisation à la dimension européenne de la lutte contre les discriminations. Lutter contre toutes les discriminations qu'elles soient liées à l'origine, aux croyances, aux genres, à l'âge, au handicap, ou à l'orientation sexuelle de ceux qui les subissent.
2007 a été l'année européenne de l'égalité des chances pour tous .
Bien que la France ait transposé trois directives communautaires :
- la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ( du 27/11/2000 ) ; création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la formation professionnelle, et les conditions de travail, la Commission européenne estime que le législateur français n'a pas tiré toutes les conséquences de l'intervention de ces trois directives, notamment en ce qu'il a omis d'inscrire en droit français la définition des discriminations directes ou indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Elle lui reproche également d'avoir imparfaitement transposé celles des dispositions de ces directives qui interdisent d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations.
Pour ces motifs, la Commission a engagé à l'encontre de la France trois procédures d'action en manquement dont deux ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé ; elles imposent donc de modifier rapidement l'état de notre législation, sous peine de sanctions.
Un projet de loi , délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat est donc présenté au Parlement.
( suite demain car il est encore très tard. Bonne journée pour vous.