Pourquoi ne peut-on pas faire de tests ADN en France sans passer par les tribunaux?
Je ne vais pas être politiquement correcte, mais je ne comprends pas pourquoi les tests ADN pour une recherche de filiation posent tant de problèmes en France ?
( Un enfant sur 30 ne serait pas de son père déclaré ).
En fait, c'est dans la droite ligne du maintien de l'accouchement sous X ou des PMA ( Procréation assistée ) qui sont proprement une hypocrisie et une souffrance pour les enfants qui recherchent leurs origines.
France :
En France, faire un test ADN de paternité est interdite sans passer par une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation.
Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
Sans l'accord de la personne de son vivant aucune identification ADN ne peut être pratiquée après sa mort. ( Extraordinaire ! )
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 du code civil, réglemente les empreintes génétiques.
La France interdit aux particuliers la consultation de laboratoires pour la recherche de paternité.
Les risques encourus pour une recherche de paternité à l'étranger sont la confiscation par les douanes ; un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende ( article 226-28 du code pénal ).
Aux Etats-Unis :
Les tests de paternité basés sur l'ADN sont en vente libre et les résultats connus sous 3 jours.
Le Kit Identigene est disponible dans 15500 points de vente, dans les pharmacies mais aussi auprès des bureaux du planning familial. le prix conseillé est de 21 euros pour le kit auxquels s'ajoutent les honoraires des laboratoires de 84 euros. Si le test est pratiqué en vue d'une procédure légale de paternité, le coût est majoré de 141 euros.
En Allemagne, le test de filiation est légal et libre.
La législation allemande permet la recherche biologique de la paternité et de la maternité.
Les test de filiations entrepris à l'initiative d'un particulier sont légaux et conformes à la loi, indépendamment du consentement ou non de l'autre parent. Par contre, il est préférable d'avoir le consentement de la mère lors d'un test de paternité.
Le Sénat civil a cependant refusé lors d'une procédure judiciaire début janvier 2005, de considérer et valider un test de paternité sans consentement préalable de l'enfant ou la mère. Ceci au même titre que les écoutes de discussions d'ordre privées dans accord préalable de la personne écoutée.
En Belgique , le texte est légal et libre.... comme en Espagne ...ETC...
Alors qu'on autorise sans état d'âme les manipulations génétiques, la fabrication d'un bébé pour en soigner un autre, la procréation médicalement assistée, la recherche sur les embryons, les cellules souches, toute cette recherche biologique dont les conséquences futures sur l'être humain sont encore inconnues ( même chose pour la recherche sur les animaux ou les plantes ).On commence pourtant à en avoir une petite idée avec des cancers qui se développent après l'implantation des cellules souches... ( entre autre ).