Cumul d'activités facilité pour les fonctionnaires

 Le cumul d'activités facilité  pour les fonctionnaires.

Il peuvent déjà le faire , en sus de leur activité principale. Le dispositif datait  d'un décret  de 1936 qui était devenu obsolète et  non  respecté.

 Une circulaire facilite pour les fonctionnaires qui le souhaitent l'exercice de plusieurs activités qu'elles soient publiques ou privées. L'activité  ne pourra avoir qu'un caractère accessoire. Le champ  de ces activités est élargi , tant dans  la sphère publique que dans le secteur privé. Le dispositif laisse " une large place "  à l'appréciation des situations concrètes au plan local : "  l'administration s'assurant de la compatibilté entre l'activité principale et l'activité secondaire" précise le ministre.

L'activité envisagée  fera l'objet d'une autorisation par l'administration, qui s'assurera de sa compatibilité avec l'activité principale de service public de l'agent et avec des exigences déontologiques.
L'administration  devra se prononcer  en cas de conflit d'intérêt par exemple si le fonctionnaire veut créer une entreprise dont le secteur d'activité est en lien avec  son administration.
 -  Un inspecteur du permis de conduire ne peut dispenser une formation dans une auto école. Un agent public ne peut donner des consultations à un organisme qui se trouverait en concurrence avec l'administration.
La création d'une entreprise n'est possible qu'après l'intervention de la Commission de déontologie.
Un agent à temps plein pourra dispenser 2 heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé ou aider à domicile un parent le lundi et le vendredi, à partir de 18H30, et percevoir l'allocation personnalisée à ce titre.
Un agent à temps partiel ( 80% ) qui exerce une activité de documentaliste dans une direction départementale de l'agriculture peut être employé le vendredi à l'office du tourisme de sa commune de résidence.
Un agent à temps plein d'un commerce peut réaliser pendant 3 mois une mission de coordination au sein de la  communauté de communes qui vient de se créer ;
Le  chef d'une petite entreprise  qui choisit d'avoir une expérience dans l'administration peut conserver pendant un an son activité  privée au lieu de devoir l'abandonner brusquement.
Voir la circuaire sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr/