Projet de loi sur la " modernisation du marché du travail "

Publié le 26 mars 2008 par roselyne

Le projet de loi a été élaboré en concertation avec les signataires , sur la base des accords conclus entre les partenaires sociaux le 11/01/2008, qui ont été signés par trois organisations professionnelles ( MEDEF, CGPME et UPA ) et 4 organisations syndicales ( CFDT,FO,CFTC, CFE-CGC ), et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.

Pour que certaines stipulations puissent être mises en oeuvre, il faut l'intervention du législateur.

Le projet de loi pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;
- Il réduit de trois ans à un an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie ;
- il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai, dans la limite de la moitié de cette période ;
- il abaisse de deux ans à un an la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement , qui , quel que soit le motif ( économique ou personnel ) seront calculées sur la base d'un taux unique ;
- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; - il abroge les dispositions relatives au contrat " Nouvelles embauches " et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée ;
- il modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples assorties de garanties adaptées ;
- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ( deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres ) ;
- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié . Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister, les deux partis disposant d'un délai de 15 jours pour se rétracter. ( La rupture d'un commun accord existait déjà sur l'attestation ASSEDIC ).
- il crée, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, un contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini : ce contrat permettra à une entreprise d'embaucher pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet : le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu, ou, à défaut, un accord d'entreprise ;
- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d'inaptitude d'origine non professionnelle soient prises en charge par un Fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;
- il donne un cadre juridique à la pratique du " portage salarial " et prévoit qu'un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l'organiser, par accord de branche.

( Les missions de 18 ou 36 mois ne me paraissent pas une bonne chose , car elles précarisent ces salariés . Il n'est pas fait mention du salaire minimum inférieur au SMIC dans certaines branches, etc...)