Propositions de lois

Proposition de loi :  Organisation de l'examen du permis de conduire.

" Le ministre chargée de la sécurité routière agréé, en raison de leur compétence particulière , les personnes de droit privé habilitées à faire passer et à délivrer le permis de conduire. Pour réduire les délais d'inscription et de passage de l'examen du permis de conduire."

Cette proposition a  pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire, outil d'insertion sociale :
- elle institue une délégation de service public aux enseignants examinateurs de la conduitequi seraient agrées par les services de l'Etat. Une telle initiative permettra de créer 15 000 emplois dans ce secteur ;
- elle met en place un Conseil de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession."

 Une proposition de loi pour que figure sur la carte d'identité le numéro d'identification national, utilisé notamment pour le numéro matricule aux assurés sociaux, attribué par l'INSEE.
Art 1er :
Toute carte nationale d 'identité , délivrée ou renouvelée à compte de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'institut national de la statistique et des études économiques.
A la demande du titulaire, cette carte peut mentionner son  groupe sanguin.

 La Commission des lois du Sénat décide de créer un groupe de travail sur la vidéo surveillance.
" Le groupe de travail s'attachera en particulier à faire le bilan du développement de la vidéosurveillance en France, à anticiper les évolutions technologiques et à évaluer les risques au regard du respect de la vie privée et des libertés publiques.

 Également au Sénat,  un rapport :  "Quel avenir pour la gendarmerie "  et un autre sur  "  l'alignement des retraites sur le régime général ".