Projet de loi relatif " aux archives " , les secrets seront bien gardés
Il est composé, entre autre de son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
Les archives publiques sont communicables au bout de 25 ans, 50
, 75 ou 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. (!)
Ne peuvent être consultées, les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue. (?)
Pour la consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration du délai, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou partie de fonds d'archives publiques.
Le gouvernement est autorisé à modifier ou à compléter, par ordonnance, les dispositions législatives et autres ...portant sur l'accès à des documents administratifs, ou à des données publiques, afin d'harmoniser les règles applicables aux documents et aux demandeurs entre les différents régimes d'accès portant sur les archives et sur les documents administratifs.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'Etat et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires.
Le 29:04/2008.
, 75 ou 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. (!)Ne peuvent être consultées, les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue. (?)
Pour la consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration du délai, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou partie de fonds d'archives publiques.
Le gouvernement est autorisé à modifier ou à compléter, par ordonnance, les dispositions législatives et autres ...portant sur l'accès à des documents administratifs, ou à des données publiques, afin d'harmoniser les règles applicables aux documents et aux demandeurs entre les différents régimes d'accès portant sur les archives et sur les documents administratifs.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'Etat et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires.
Le 29:04/2008.
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