Projet de loi de modernisation de l'économie

Publié le 2 mai 2008 par roselyne

Le statut de l'auto-entrepreneur :

Pour le gouvernement ce projet de loi a pour objet " d'encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours. Le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise.
" La mise en place d'un régime incitatif simplifié pour l'auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante , à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité.
Création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs par une loi.
L'auto-entrepreneur qui le souhaite pourra désormais s'acquitter d'un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13% de son chiffre d'affaires pour les activités de commerce et à 23% pour les activités de services. Ce régime simplifié s'applique déjà dans le champ actuel du régime micro entreprise... Pour les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire, l'immatriculation aux registres de publicité légale est supprimée dès lors que l'activité concernée engendre un faible montant de chiffre d'affaires.
L'information des tiers devra être effectuée au centre de formalité des entreprises.
Le régime d'autorisation administrative est supprimé pour la transformation des locaux d'habitation à ( en ) locaux commerciaux et pour l'utilisation de son local d'habitation à des fins professionnelles en usage mixte , est supprimé pour le rez de chaussée.
L' insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur est élargie à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.
Il sera possible de procéder à une renonciation partielle de l'insaisissabilité au bénéfice de l'un ou plusieurs créanciers dont la créance est née à l'occasion de l'activité professionnelle du chef d'entreprise.
Il est proposé de faire bénéficier également au dirigeant de bonne foi, qui s'est porté caution pour sa société, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel.

Favoriser la création et le développement des PME:
Plafonner à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises. Doubler les intérêts minimaux en cas de retard et renforcer la sanction civile pour le dépassement de délai.
Faciliter l'accès des PME innovantes à la commande publique par traitement préférentiel lors de la passation des marchés.
Dispositif d'appui des entreprises à l'étranger par UBIFRANCE ( au service du développement des entreprises à l'international ).
Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans pourront opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Création d'un nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels. Ces fonds auront pour vocation à investir dans les entreprises non cotées. Le régime des Fonds d'investissement de proximité est également assoupli...
Étendre le champ d'intervention des régions en matière de capital d'investissement aux dotation de fonds...constitués dans le cadre de programmes opérationnels européens ( JEREMIE- Joint European Ressources for Micro to Médium Entreprises ).
Simplifier le fonctionnement des PME :
Neutraliser à titre expérimental l'impact du franchissement de seuil de 10 à 20 salariés par les entreprises. Favoriser la reprise, la transmission et le rebond. Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance.(!)
Création d'une autorité de la concurrence.
Réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ( TACA ).
Le seuil de la tranche basse de la taxe est relevé de 1500 euros le M2 à 3000 euros le M2 pour les petits commerces et le taux de cette tranche est diminué de 10%.
Le montant de la taxe est majoré de 25% pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2500 M2 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3000 euros le M2.
L'assiette de la taxe est élargie aux surfaces de moins de 400 M2 installées dans les centres commerciaux.
De plus, les établissements appartenant à une même entité juridique et gérés sous une même enseigne commerciale ne bénéficient plus de la condition de seuil minimum de superficie de 400 M2 lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède un certain seuil.( Lequel ?).
Il est proposé de renforcer les fonds du FISAC ( Fonds d'intervention pour les services, l'Artisanat et le commerce ) et orienter les interventions de manière prioritaire.
Afin de mieux répondre aux attentes exprimées par les élus ; les opérations en milieu rural, dans les halles et les marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville feront l'objet de mesures de soutien approfondies.
Le projet prévoit :
L'implantation commerciale des grandes surfaces.
L'instauration d'une procédure simplifiée et allégée qui se traduira par le relèvement de 300 à 1000 M2 du seuil de déclenchement de la procédure et qui ne concernera plus le secteur de l'hôtellerie, les stations de distribution de carburant ni les concessions automobiles.
La durée des délais d'examen sera divisée par deux ; les voies de recours sont simplifiées ;
Maintien de la procédure collégiale dans laquelle le rôle des élus se trouvera renforcé. Elle reposera sur l'articulation entre deux niveaux de compétence : départemental et national. Les élus détiendront la majorité des sièges au sein de nouvelles commissions départementales, qui fonctionneront sur le principe de la majorité absolue. Leur qualité permettra d'examiner les projets au regard de leurs enjeux, au niveau départemental et régional.
Au plan national, une commission analogue à l'actuelle Commission nationale d'équipement commercial, dont l'utilité est reconnue par l'ensemble des acteurs concernés, sera maintenue.
En matière d'aménagement cinématographique du territoire, maintien des orientations générales.
L'autorisation est requise lorsqu'il s'agit d'installations de plus de 300 places de spectateurs.

Mobiliser l'attractivité au service de la croissance :
Développement de l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. (NTIC). Pré câblage des immeubles en fibre optique ; faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants.

Mesures relatives à l'attractivité pour la localisation de l'activité en France :

Améliorer le régime des impatriés.
Ce dispositif sera désormais ouvert au recrutement direct de salariés à l'étranger pendant les 5 premières années de leur séjour en France.
Ces personnes seraient exonérées d'impôt sur le revenu à raison de 50% de leurs revenus passifs ( dividendes, intérêts et redevances ) et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. Ces revenus passifs seraient soumis aux prélèvements sociaux sur une base non réduite.
Ce nouveau dispositif concernerai les résidents effectivement installés en France, et serait applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1/1/2008.
L' ART 32 vise à permettre la délivrance de la carte de résident, sous condition de durée de séjour préalable, aux étrangers dont la présence sur le territoire français apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.(!)
Pour certaines catégories d'étrangers ( PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc...) la possibilité de bénéficier de 10 ans peut constituer un facteur d'attractivité pour la France.
Les étrangers en situation irrégulière et ceux qui constituent une menace à l'ordre public ne pourront en aucun cas bénéficier de ce dispositif.

ART 33 : Gestion de fonds structurels pour 2007-2013 , pour les régions qui le souhaitent.

Mesures relatives au développement de l'économie de l'immatériel :
Attirer les financements privés.
ART 37 : L'objectif est de créer en droit français les fonds de dotation. Cet outil de gouvernance à but non lucratif permettra aux donateurs de contrôler l'utilisation des fonds et n'est donc pas limité au champ du mécénat. Il offrira aux donateurs français comme étrangers, une nouvelle modalité de soutien financier, plus adaptée au contexte international.
Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations à but non lucratif, tels quedes Universités, des hôpitaux et des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget..

Création de la Haute Autorité de la Statistique :
Cette nouvelle Autorité aura notamment pour rôle de s'assurer du respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne : indépendance, impartialité ; objectivité ; confidentialité et qualité des procédures et des données. Son champ de compétence couvre l'ensemble des personnes produisant des statistiques publiques.
Le rôle du Conseil national de l'information statistique est également réaffirmé. (CNIS).

Mobiliser les financements pour la croissance :

Modernisation du livret A.
La généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer des livrets A. Comme aujourd'hui , les sommes collectées seront centralisées auprès des " Fonds d"épargne " gérés par la Caisse des Dépôts , et transformées en prêts de longue durée permettant le financement du logement social.
Le projet de loi introduit le principe d'une centralisation des montants collectés assise sur la somme des encours reçus au titre du livret A et du livret de développement durable ( LDD ).
Améliorer l'effectivité du droit au compte.
Le projet de loi conserve à la Banque postale le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le Livret A. La Banque postale recevra une compensation spécifique pour cette mission.
Un observatoire est prévu pour la mise en oeuvre de cette réforme du Livret A.

Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations.
L'ART 41 renforce le rôle de la Caisse des dépôts et Consignations ( CDC)en tant qu'investisseur de long terme, contribuant au développement des entreprises, inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions.
Les prérogatives de la Commission de surveillance sur les décisions stratégiques de l'établissement. Un Comité d'investissements chargé d'examiner à priori les opérations d'investissement d'importance significative. La composition de la Commission de surveillance est élargit à des personnalités indépendantes compétentes dans les domaines financier, comptable et économique ou de gestion. Renforcement de sa capacité de ^contrôle appuyée par la Commission bancaire pour assurer la surveillance prudentielle de l'établissement.La Caisse des Dépôts pourra faire bénéficier ses personnels de l'intéressement, du plan d'épargne entreprise collectif pour la retraite. Il vise également à permettre aux agents du régime des mines transférés à la CDC d'être représentés dans les instances représentatives de la CDC, en particulier le Comité technique paritaire, le Comité d'hygiène et sécurité, et la commission de formation professionnelle.

A suivre....C'est loin d'être fini...