La loi sur la " Modernisation du marché du travail " en examen au Sénat.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail
Transmis le 29/04 au Sénat.
A lire pour affrondir la question,  le rapport n° 789 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi ,  par Dominique Dord-député. ( Quelques extraits ci-dessous).

Cette loi a été élaborée en concertation avec les organisations syndicales  :

 loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Selon celle-ci : « Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.

« A cet effet, le gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

« Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une telle négociation, les organisations indiquent également au gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation (…).

« Le gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ [prédéfini], au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au comité supérieur de l’emploi ou au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (…). »

L' accord sur la modernisation du marché du travail », a été signé par sept organisations représentatives au plan national et interprofessionnel sur huit, à savoir : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; la Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Force ouvrière ; le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; l’Union professionnelle artisanale (UPA).

Problèmes spécifiques à la France :
Le  degré de judiciarisation du traitement des licenciements en France et les délais, coûts et incertitudes qui s’y attachent qui sont critiqués. Un quart des licenciements pour cause personnelle sont contestés en France. S’agissant des délais, ceux de prescription de la contestation du licenciement semblent particulièrement longs en France – douze mois pour le licenciement économique, jusqu’à trente ans (en matière indemnitaire) sinon ( !) –, quand de nombreux pays les ont réduits drastiquement : une semaine en Autriche, deux en Suède, trois en Allemagne…« La flexicurité exige un climat de confiance et un vaste dialogue entre tous les intéressés (…). La flexicurité suppose de combiner, de manière délibérée, la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles, les stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie, les politiques actives du marché du travail efficaces et les systèmes de sécurité sociale modernes, adaptés et durables (…). La flexicurité interne (dans l’entreprise) et la flexicurité externe sont toutes aussi importantes l’une que l’autre et il convient de les encourager. Une souplesse contractuelle suffisante doit s’accompagner de transitions sûres entre les emplois. La mobilité ascensionnelle doit être facilitée, de même que la mobilité entre les situations de chômage ou d’inactivité et de travail (…) ».

Constat : Les stipulations de l’accord des partenaires sociaux du 11 janvier 2008 sont de portée plus ou moins claire et immédiate :

– certaines sont très précises, voire chiffrées (durée des périodes d’essai ou montant des indemnités légales de licenciement, par exemple), d’autres sont manifestement moins normatives, relèvent plus de l’incitation aux bonnes pratiques ;

– parmi les mesures normatives, il y en a qui pourront être appliquées dès que l’accord aura été étendu, tandis que d’autres, de par leur nature, appellent une transcription dans la loi ou dans des textes réglementaires ;

– des questions délicates et/ou complexes sont juste abordées et renvoyées à des groupes de travail ou à des réflexions à mener avec ou sans les pouvoirs publics, comme celle de l’éventuel plafonnement de la réparation indemnitaire du licenciement abusif ou celle de la procédure de modification et de la définition des clauses essentielles des contrats de travail ;

– de nombreux points sont renvoyés à de futures négociations collectives, interprofessionnelles, de branche ou parfois d’entreprise.

D'accord avec ce constat.