Une proposition de loi

Une proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement.

Bon , le titre n'est pas très explicite,  mais  quand on se penche sur la loi, elle est intéressante.

Extraits du rapport  ci-dessous :
" Une des idées de la  " Commission Attali " pour la " libération de la croissance française " était de supprimer les départements. Ce  fut la proposition la plus contestée, et elle ne se fera certainement pas dans un futur proche !
A défaut, il conviendrait de promouvoir un couplage région-départements par le biais d'une interdépendance de leurs assemblées respectives à l'instar des rapports entre le Conseil de Paris et les conseils d'arrondissements de la capitale.
La France bat un record en matière de superposition des structures territoriales ; communes, intercommunalités ; départements ; régions ; État , Union Européenne.
Cela entraîne des coûts de fonctionnement prohibitifs et un invraisemblable  gaspillage des deniers publics.

Inflation des structures territoriales :

Jusqu'en 1982 , dans la quasi totalité des départements, la préfecture regroupait les services  préfectoraux, ceux du Conseil général et ceux du Conseil régional ( cas des préfectures de région).
Actuellement, les effectifs des préfectures n'ont quasiment pas diminué mais les conseils généraux et les Conseils régionaux se sont dotés de luxueux hôtels  de département  et de région, avec des centaines, si ce n'est des milliers d'emplois supplémentaires.
A cela s'ajoute les charges de fonctionnement des assemblées départementales et régionales ( indemnités des élus, personnel des groupes, bureaux...) le tout aux frais des  contribuables.
Les départements et les régions ne sont pas mieux administrées pour autant. C'est même plutôt l'inverse car les  rivalités entre les collectivités suscitent de multiples doublons.
Est-il normal qu'une entreprise puisse obtenir des subventions à la fois de la région ou du département à condition de présenter deux dossiers différents vérifiés séparément ( et en rivalité ) par des fonctionnaires payés les uns par la région, les autres par le département ?

En ce qui concerne les communautés de commune, la  Cour des comptes a constaté que la démultiplication du personnel communautaire n'est pas compensée pour autant par une réduction des dépenses de fonctionnement des communes membres.
L'échelon a supprimer est probablement plus le département que la commune.
La suppression du département serait source d'importantes économies de gestion : suppression des doublons administratifs, réduction des frais généraux liés à l'existence d'un échelon excédentaire, simplification des circuits administratifs...
 la concentration des attributions au profit des régions améliorerait la cohérence des politiques locales : élimination des rivalités entre collectivités compétentes sur un même territoire, fixation des stratégies et de priorités uniformes dans tout l'espace régional, mise en oeuvre plus efficace des perspectives d'aménagement du territoire.

Les raisons du statu quo :
L'immobilisme général relayé par les divers intérêts  en place , les réseaux d'influence des présidents de conseil général ; enfin, le clientélisme lié aux subventions et autres aides des conseils généraux.

L'inadaptation du scrutin régional :

Le scrutin régional privilégie une logique de représentation politique au détriment des liens territoriaux.
Le périmètre des circonscriptions électorales est trop étendu, les élus au scrutin proportionnel perdent tout contact avec les réalités du terrain.
Le nouveau système proportionnel à deux tours appliqué aux régionales en 2004 a encore aggravé la situation.
Les listes sont en effet régionales, leurs  subdivisions départementales n'étant qu'un habillage puisqu'il y a une obligation de présentation régionale en  bloc.
Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que les élus régionaux n'aient aucune assise territoriale et s'investissent beaucoup moins dans leur mandat que les conseillers généraux.
Cette élection ne satisfait que les partis politiques dominants.
L'instauration d'une proportionnelle à deux tours avec un seuil d'élimination à 10% a même eu pour principal but de permettre à ces deux grands partis d'évincer les autres listes.

Élections cantonales : un scrutin du passé
Un scrutin uninominal majoritaire à deux tours du type cantonal n'est pas pour autant la solution idéale. Avec le temps il y a d'énormes distorsions démographiques entre cantons, un clientélisme excessif au profit des notables locaux...d'énormes écarts existent entre cantons d'un même département.
Le taux de femmes n'est que d'environ 10% dans les Conseils généraux. 

 Pour un scrutin proportionnel par arrondissement
Un bon mode de scrutin doit concilier la représentativité territoriale des élus régionaux ou départementaux, le respect du pluralisme politique ( donc une certaine proportionnalité ) et l'existence de majorités de gestion.
La solution consiste à retenir le principe de la représentation proportionnelle à un tour en l'organisant dans le cadre de circonscriptions nettement plus petites que le département.
Le nombre de candidats à élire dans chacune des circonscriptions serait alors réduit et la sélectivité de ce mode de scrutin se rapprocherait de celle d'un scrutin majoritaire en facilitant la formation de majorité de gestion.
L'emprise actuellement excessive des partis politiques sur le choix des candidats aux élections régionales serait ramenée à de plus justes proportions, les électeurs pouvant réellement personnaliser leur vote et influencer le choix de leurs élus.
Enfin, des liens de représentativité  territoriale s'établiraient entre les élus et leur circonscription d'élection, ce qui n'est pas le cas avec les listes départementales et encore moins régionales.
La solution la plus satisfaisante serait donc d'élire les  conseillers régionaux et généraux à la proportionnelle dans le cadre des arrondissements administratifs, le nombre d'élus de chaque arrondissement étant fixé au prorata de la population. 
Les arrondissements existent depuis plus de deux siècles et ont   forgé de réelles solidarités humaines. Leur représentation directe au sein des conseils  régionaux et généraux serait donc légitime. En outre, leur taille est suffisamment réduite pour éviter les effets d'éparpillement inhérents à la représentation proportionnelle.

Pour un couplage Conseil régional et conseil général :
La multiplication des échelons de l'administration territoriale conduit à des gaspillages financiers, à des complications administratives et à des rivalités d'influence.
La solution serait peut-être de faire élire les conseillers régionaux et généraux sur les mêmes  listes.
La plupart des conseillers généraux étant alors des conseillers régionaux, on pourrait espérer une coopération constructive entre les deux échelons territoriaux.

C'est l'objet de la présente  proposition de loi.
 Il est proposé qu'à l'avenir, les conseillers régionaux et généraux soient élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans le cadre de l'arrondissement.
Les élections auraient  lieu simultanément à partir des mêmes listes et avec obligation de parité.
Le nombres des conseillers généraux à élire dans chaque arrondissement serait égal à une fois et demie celui des conseillers régionaux.

Des mesures d'adaptation sont nécessaires.
Il est proposé que tout conseiller général et régional ne puisse percevoir qu'une seule des deux indemnités ; en contrepartie, les deux mandats ne compteraient que pour un seul au titre de la loi limitant les cumuls de mandats.
Il serait interdit d'être à la fois président et vice-président de conseil régional et président ou vice-président de conseil général.
Enfin, le renouvellement des conseils régionaux prévu pour 2010 serait reporté à 2011, les conseils généraux étant, eux, intégralement renouvelés en 2011 au lieu de l'être seulement à moitié.

Les conseils régionaux et les conseils généraux sont renouvelés simultanément et intégralement tous les six ans.
Les élections sont organisées au scrutin de liste avec une liste unique pour les deux élections.
Elles sont à un tour avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre de l'arrondissement.
Pour l'application de la présente loi , le candidat à  un siège de conseiller régional dans l'arrondissement est aussi considéré comme candidat à un siège de conseiller général dans l'arrondissement. Les conseillers régionaux élus dans l'arrondissement sont aussi conseillers généraux de l'arrondissement.
Les sièges sont répartis dans l'arrondissement, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
La répartition s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège , celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
 Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller régional ou général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque raison que ce soit. 

Que pensez-vous de cette proposition de loi ?