Projet de loi contre le téléchargement illégal
Christine Albanel a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à " la diffusion et
la protection de la création sur internet ".
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Des accords avaient été signés à l'Elysée le 23/11/2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'internet.
Les industries culturelles se sont engagées à :
- améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur internet ;
- retirer les dispositifs techniques de protection bloquant des productions musicales françaises ( les verrous numériques ).
Le texte précise que la mission de la Commission n'est pas d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'internet.
Elle ne devrait agir que sur saisine( de qui ?), et les actions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire.
Création d'une " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ". Elle sera chargée de veiller à la prévention( ? ) , à la sanction du piratage.
Le Gouvernement garantit l'indépendance et l'impartialité de cette haute Autorité.
Une " Commission de protection des droits " exclusivement composée de hauts magistrats , prendra des mesures pour prévenir et sanctionner le piratage :
- Un premier avertissement sous forme d'un message électronique et le second par lettre recommandée ;
- si les manquements persistent en dépit de deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement internet pour une durée de trois mois à un an.
La Commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension ;
En fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, la commission pourra recourir à une sanction alternative à la suspension.
( La France est première dans le monde pour le piratage.)
voir www.culture.gouv.fr/actualités
Comment peut-on, sans la surveillance des réseaux, donc des internautes, savoir qu'il y a piratage ?
la protection de la création sur internet ".
Des accords avaient été signés à l'Elysée le 23/11/2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'internet.Les industries culturelles se sont engagées à :
- améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur internet ;
- retirer les dispositifs techniques de protection bloquant des productions musicales françaises ( les verrous numériques ).
Le texte précise que la mission de la Commission n'est pas d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'internet.
Elle ne devrait agir que sur saisine( de qui ?), et les actions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire.
Création d'une " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ". Elle sera chargée de veiller à la prévention( ? ) , à la sanction du piratage.
Le Gouvernement garantit l'indépendance et l'impartialité de cette haute Autorité.
Une " Commission de protection des droits " exclusivement composée de hauts magistrats , prendra des mesures pour prévenir et sanctionner le piratage :
- Un premier avertissement sous forme d'un message électronique et le second par lettre recommandée ;
- si les manquements persistent en dépit de deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement internet pour une durée de trois mois à un an.
La Commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension ;
En fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, la commission pourra recourir à une sanction alternative à la suspension.
( La France est première dans le monde pour le piratage.)
voir www.culture.gouv.fr/actualités
Comment peut-on, sans la surveillance des réseaux, donc des internautes, savoir qu'il y a piratage ?
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