Projet de loi sur "la rénovation de la Démocratie sociale et la réforme du temps de travail
Xavier Bertand a présenté en Conseil des ministres , le /http%3A%2F%2Ftbn0.google.com%2Fimages%3Fq%3Dtbn%3An6vwiC8oB3pGcM%3Ahttp%3A%2F%2Freferentiel.nouvelobs.com%2Ffile%2F491554.jpg)
projet de loi sur la " Rénovation de la Démocratie sociale et la réforme du temps de travail ".
" Nous voulons réformer largement les règles issues des 35 heures pour favoriser une organisation du temps de travail adaptée à chaque entreprise.
Ce projet de texte vise à mettre en oeuvre une simplification et à donner une plus grande souplesse en donnant toute sa place à la négociation collective, tout en maintenant dans la loi les principes fondamentaux du droit de la durée du travail. Les règles en matière de repos et de durées maximales demeurent ainsi inchangées, de même que la durée légale de 35 heures qui constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de leur taux de majoration et garantit donc le pouvoir d'achat des salariés.
Le projet fixe ainsi des règles simples : on pourra par accord d'entreprise fixer toutes les règles en matière de contingent et de repos compensateur. On pourra dépasser le contingent en consultant les institutions représentatives du personnel et faire faire plus facilement des heures supplémentaires. Le projet simplifie significativement la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui se substitue à 4 modes précédents avec des règles beaucoup plus souples.
L'accord devra fixer les limites pour le déclenchement des heures supplémentaires, dans le respect de la durée légale. Il devra également fixer un délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires de travail qui sera d'au moins 7 jours." Xavier Bertrand.
Trois axes :
Une première partie refonde les règles de la démocratie sociale autour de l'audience.
Une partie pose les règles de transparence du financement des organisations syndicales.
Une 3ème partie simplifie de manière significative le droit du temps de travail et donne plus d'espace pour les heures supplémentaires et pour la négociation collective en matière d'aménagement du temps de travail.
Le code du travail sera adapté pour mieux équilibrer la place de la loi et celle de l'accord collectif.
Un Haut Conseil du dialogue social sera mis en place et proposera les listes des organisations représentatives. Il pourra également proposer des évolutions des règles sur cette question de seuil de 8% au plan national, sur les modes de validation des accords et sur la question des organisations syndicales catégorielles.
Ce Haut Conseil sera composé sur une base très large afin d'impliquer tous les acteurs de la démocratie sociale.
Cette réforme entrera en vigueur immédiatement dans les entreprises dès les premières élections professionnelles , soit dès 2008, 2009.
Elle entrera en vigueur au moins 4 ans et au plus 5 ans au plus tard, pour les branches au niveau interprofessionnel.
La consolidation des résultats électoraux au niveau national nécessitera la mise en place d'un instrument de collecte incontestable et exhaustif qu'il faut bâtir au plus vite dans la transparence.
Après négociations des partenaires sociaux , ceux-ci ont élaboré " une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.
Ce document a été signé par le Medef, la CGPME, la CGT, et la CFDT.
De nouveaux critères pour la représentation syndicale.
- la représentativité des organisations syndicales et leur financement :
Le texte instaure aussi des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d'employeurs ou syndicats de salariés. Une meilleure transparence du financement des grandes organisations professionnelles et lui apporte une plus grande sécurité juridique. Un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière. Les ressources et les dépenses des organisations syndicales et professionnelles devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels. Ces comptes devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront un certain montant.
La représentativité se gagnera aux élections professionnelles.
L'audience de chaque organisation syndicale sera mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles.
Le texte supprime " la présomption irréfragable de représentativité " en vertu de laquelle la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC sont considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises et peuvent donc négocier partout. La représentativité s'acquiert désormais dans l'entreprise, pour remonter jusqu'au niveau national.
Pour être représentatives, les organisations syndicales devront respecter les principes républicains, avoir une ancienneté de plus de deux ans, être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations, garantir la transparence financière et exercer une influence.
Elles devront également bénéficier d'une audience électorale, appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Désormais,ce sont les salariés et eux seuls qui décideront qui sera ou ne sera pas habilité à négocier en leur nom dans les entreprises, dans les branches et au niveau national.
Le syndicat représentatif, qui pourra d'ailleurs être catégoriel s'il est affilié à une confédération syndicale, nationale catégorielle interprofessionnelle, sera celui qui aura détenu 10% des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise et 8% aux niveaux des branches et interprofessionnels.
Le délégué syndical dans l'établissement représentera ce même syndicat et il devra lui-même avoir obtenu personnellement 10% des suffrages exprimés.
Le premier tour dans l'entreprise sera largement ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants et républicains.
Chaque syndicat existant depuis au moins 2 ans, pourra, avant de devenir représentatif, si les salariés le souhaitent, nommer un représentant syndical dans l'établissement qui aura les mêmes attributions que le délégué syndical sauf le pouvoir de signer des accords collectifs , ce qui ne sera acquis qu'avec la représentativité.
Désormais, les accords devront être majoritaires
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords :
Ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'oppositions d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50% des voix.
Aujourd'hui, l'accord est valable dès lors qu'il est signé par au moins une organisation et qu'une majorité ne s'y oppose pas. On se dirige vers un accord majoritaire. Les possibilités de négocier seront également établies , y compris pour les 10 millions de salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Le projet de loi laisse un délai d'un an pour de nouveaux accords d branches, s'ajoutant aux 16 existants, puissent encadrer la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat, avant d'ouvrir plus largement cette possibilité de négocier. C'est une avancée pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Il reste la question des 4 millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés. La position commune a prévu un groupe de travail sur ces questions, dès le mois de juin. Mais comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des très petites entreprises ? Comment mesurer la représentativité des salariés ?
Le temps de travail sera négocié dans chaque entreprise :
Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.
Les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l'aménagement du temps de travail sont simplifiées.
Déterminer , au plus près où les décisions s'appliquent, l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise, comme aux attentes des salariés en matière de pouvoir d'achat et de gestion du temps.
Pour promouvoir le dialogue social sur le temps de travail, le document d'orientation du 26/12/2007 invitait les partenaires sociaux à repenser la définition des champs respectifs de la loi et de la négociation collective. Les signataires de la position commune ont négocié une disposition visant à permettre à certains accords d'entreprise de déroger, de manière expérimentale et sous condition, aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant la loi du 4/5/2004. Ils n'ont pas négocié de dispositions sur les questions soulevées par le document d'orientation du 26/12/2007.
Nous ne reprenons pas la réponse spécifique et expérimentale apportée par l'article 17, mais nous nous inscrivons dans la logique de donner plus d'espace à la négociation d'entreprise, sur le sujet du contingent, comme, plus généralement, sur celui de l'aménagement du temps de travail.
Sur les forfaits, le projet pose des balises :
- accès uniquement à certains types de salariés cadres et autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, aussi bien pour les forfaits jours que les forfaits heures,
- garantie en termes de pouvoir d'achat d'une rémunération majorée au-delà des seuils fixés par l'accord et de la durée légale,
- suivi de la charge de travail des salariés en forfaits en jours et nouvelle durée maximale de travail en jours.
( Source : Extraits du discours de Xavier Bertrand et du compte-rendu de cette loi, sur le Portail du 1er ministre. )
projet de loi sur la " Rénovation de la Démocratie sociale et la réforme du temps de travail ". " Nous voulons réformer largement les règles issues des 35 heures pour favoriser une organisation du temps de travail adaptée à chaque entreprise.Ce projet de texte vise à mettre en oeuvre une simplification et à donner une plus grande souplesse en donnant toute sa place à la négociation collective, tout en maintenant dans la loi les principes fondamentaux du droit de la durée du travail. Les règles en matière de repos et de durées maximales demeurent ainsi inchangées, de même que la durée légale de 35 heures qui constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de leur taux de majoration et garantit donc le pouvoir d'achat des salariés.
Le projet fixe ainsi des règles simples : on pourra par accord d'entreprise fixer toutes les règles en matière de contingent et de repos compensateur. On pourra dépasser le contingent en consultant les institutions représentatives du personnel et faire faire plus facilement des heures supplémentaires. Le projet simplifie significativement la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui se substitue à 4 modes précédents avec des règles beaucoup plus souples.
L'accord devra fixer les limites pour le déclenchement des heures supplémentaires, dans le respect de la durée légale. Il devra également fixer un délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires de travail qui sera d'au moins 7 jours." Xavier Bertrand.
Trois axes :
Une première partie refonde les règles de la démocratie sociale autour de l'audience.
Une partie pose les règles de transparence du financement des organisations syndicales.
Une 3ème partie simplifie de manière significative le droit du temps de travail et donne plus d'espace pour les heures supplémentaires et pour la négociation collective en matière d'aménagement du temps de travail.
Le code du travail sera adapté pour mieux équilibrer la place de la loi et celle de l'accord collectif.
Un Haut Conseil du dialogue social sera mis en place et proposera les listes des organisations représentatives. Il pourra également proposer des évolutions des règles sur cette question de seuil de 8% au plan national, sur les modes de validation des accords et sur la question des organisations syndicales catégorielles.Ce Haut Conseil sera composé sur une base très large afin d'impliquer tous les acteurs de la démocratie sociale.
Cette réforme entrera en vigueur immédiatement dans les entreprises dès les premières élections professionnelles , soit dès 2008, 2009.
Elle entrera en vigueur au moins 4 ans et au plus 5 ans au plus tard, pour les branches au niveau interprofessionnel.
La consolidation des résultats électoraux au niveau national nécessitera la mise en place d'un instrument de collecte incontestable et exhaustif qu'il faut bâtir au plus vite dans la transparence.
Après négociations des partenaires sociaux , ceux-ci ont élaboré " une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.
Ce document a été signé par le Medef, la CGPME, la CGT, et la CFDT.
De nouveaux critères pour la représentation syndicale.- la représentativité des organisations syndicales et leur financement :
Le texte instaure aussi des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d'employeurs ou syndicats de salariés. Une meilleure transparence du financement des grandes organisations professionnelles et lui apporte une plus grande sécurité juridique. Un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière. Les ressources et les dépenses des organisations syndicales et professionnelles devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels. Ces comptes devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront un certain montant.
La représentativité se gagnera aux élections professionnelles. L'audience de chaque organisation syndicale sera mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles.
Le texte supprime " la présomption irréfragable de représentativité " en vertu de laquelle la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC sont considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises et peuvent donc négocier partout. La représentativité s'acquiert désormais dans l'entreprise, pour remonter jusqu'au niveau national.
Pour être représentatives, les organisations syndicales devront respecter les principes républicains, avoir une ancienneté de plus de deux ans, être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations, garantir la transparence financière et exercer une influence.
Elles devront également bénéficier d'une audience électorale, appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Désormais,ce sont les salariés et eux seuls qui décideront qui sera ou ne sera pas habilité à négocier en leur nom dans les entreprises, dans les branches et au niveau national.
Le syndicat représentatif, qui pourra d'ailleurs être catégoriel s'il est affilié à une confédération syndicale, nationale catégorielle interprofessionnelle, sera celui qui aura détenu 10% des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise et 8% aux niveaux des branches et interprofessionnels.
Le délégué syndical dans l'établissement représentera ce même syndicat et il devra lui-même avoir obtenu personnellement 10% des suffrages exprimés.
Le premier tour dans l'entreprise sera largement ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants et républicains.
Chaque syndicat existant depuis au moins 2 ans, pourra, avant de devenir représentatif, si les salariés le souhaitent, nommer un représentant syndical dans l'établissement qui aura les mêmes attributions que le délégué syndical sauf le pouvoir de signer des accords collectifs , ce qui ne sera acquis qu'avec la représentativité.
Désormais, les accords devront être majoritaires
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords :
Ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'oppositions d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50% des voix.
Aujourd'hui, l'accord est valable dès lors qu'il est signé par au moins une organisation et qu'une majorité ne s'y oppose pas. On se dirige vers un accord majoritaire. Les possibilités de négocier seront également établies , y compris pour les 10 millions de salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Le projet de loi laisse un délai d'un an pour de nouveaux accords d branches, s'ajoutant aux 16 existants, puissent encadrer la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat, avant d'ouvrir plus largement cette possibilité de négocier. C'est une avancée pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Il reste la question des 4 millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés. La position commune a prévu un groupe de travail sur ces questions, dès le mois de juin. Mais comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des très petites entreprises ? Comment mesurer la représentativité des salariés ?
Le temps de travail sera négocié dans chaque entreprise :Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.
Les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l'aménagement du temps de travail sont simplifiées.
Déterminer , au plus près où les décisions s'appliquent, l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise, comme aux attentes des salariés en matière de pouvoir d'achat et de gestion du temps.
Pour promouvoir le dialogue social sur le temps de travail, le document d'orientation du 26/12/2007 invitait les partenaires sociaux à repenser la définition des champs respectifs de la loi et de la négociation collective. Les signataires de la position commune ont négocié une disposition visant à permettre à certains accords d'entreprise de déroger, de manière expérimentale et sous condition, aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant la loi du 4/5/2004. Ils n'ont pas négocié de dispositions sur les questions soulevées par le document d'orientation du 26/12/2007.
Nous ne reprenons pas la réponse spécifique et expérimentale apportée par l'article 17, mais nous nous inscrivons dans la logique de donner plus d'espace à la négociation d'entreprise, sur le sujet du contingent, comme, plus généralement, sur celui de l'aménagement du temps de travail.
Sur les forfaits, le projet pose des balises :
- accès uniquement à certains types de salariés cadres et autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, aussi bien pour les forfaits jours que les forfaits heures,
- garantie en termes de pouvoir d'achat d'une rémunération majorée au-delà des seuils fixés par l'accord et de la durée légale,
- suivi de la charge de travail des salariés en forfaits en jours et nouvelle durée maximale de travail en jours.
( Source : Extraits du discours de Xavier Bertrand et du compte-rendu de cette loi, sur le Portail du 1er ministre. )
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