Réforme du droit des entreprises en difficulté
La garde des sceaux a présenté une ordonnance sur la réforme du droit des entreprises en difficulté, pour mieux accompagner les entreprises et protéger les emplois.Elle entrera en vigueur le 15/02/2009.
- Assouplir les critères d'accès afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée.
Le chef d'entreprise devient le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire.
Les conditions de réorganisation de l'entreprise sont améliorées et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers facilitée.
Les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers.
Ils pourront accepter une reconstruction financière de plus grande ampleur.
L'ordonnance améliore également les conditions de liquidation judiciaire lorsqu'elle est inévitable.
Le déroulement des opérations particulièrement accéléré pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur.
L'Ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.
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