Projet de loi de Michèle Alliot Marie ( la LOPPSI )
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
" Hazard ou nécessité " si les lois sécuritaires sortent toujours avant des élections ?
Ci-dessous projet de loi que que Michèle Alliot Marie a présenté en conseil des ministres le 27 mai.
2,5 milliards d'euros seront alloués à la police sur 5 ans : " Pour la protection des français ".
Priorités :
- lutte contre la violence routière ;
- Aggravation des sanctions suite à des actes répréhensibles commis lors des manifestations sportives ;
- utilisation des technologies dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance ;
- lutte contre la cybercriminalité;
- développement de la vidéoprotection;
- intelligence économique ;
- police d'agglomération.
Violence routière :
Instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur, s'il en est le propriétaire, à laquelle la juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée ( dispositif de peine plancher ).
Cette peine complémentaire sera prononcée dans le cas de :
- conduite sans permis et conduite malgré une mesure d'interdiction de conduire ;
- conduite sous empire de l'alcool ou de stupéfiants, en cas de récidive ;
- grand excès de vitesse ( + de 50 km au-dessus de la vitesse autorisée ) en cas de récidive ;
- blessures et homicides involontaires, en cas de récidive.
Instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par l'éthylotest électronique;
En cas de condamnation, le juge pourra ajouter à la peine prononcée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Répression du " trafic de points " :
La loi prévoit de sanctionner de la même manière, le fait de donner, de mettre en vente, vendre mais également d'inciter à vendre des points.
Ces comportements seront punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 15000 euros d'amende.
La circonstance aggravante de procéder à ce trafic de façon habituelle ou par le biais d'un réseau de télécommunications porte la sanction à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Sanctions pour des actes commis lors de manifestations sportives :
Aggravations des sanctions :
Le projet de loi prévoit de doubler la durée des interdictions administratives :
- de 3 mois à 6 mois,
- de 6 mois à 1 an en cas de réitération dans les 3 ans.
- une peine d'emprisonnement d'un an pourra être encourue en cas de non respect de l'arrêté préfectoral interdisant l'accès au stades.
- La sanction pour non respect de l'obligation de pointage accompagnant une interdiction de stade sera aggravée et fixée à un an d'emprisonnement maximum.
Jusqu'à présent, la sanction prévue en cas de non respect de l'obligation de pointage est d' un an d'emprisonnement.
Les associations de supporters pourront faire l'objet d'une dissolution administrative ou d'une suspension d'activité dès la commission d'un premier fait, lorsque celui-ci est d'une particulière gravité.
Utilisation des nouvelles technologies :
Permettre la captation des données informatiques dans la lutte contre la criminalité organisée.
La loi donne la possibilité aux enquêteurs d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement " posées " telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères.
Ce procédé d'enquête sera exclusivement réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d'instruction qui autorise la captation par décision motivée susceptible d'appel, et après réquisition du procureur de la République.
Favoriser les recoupements d'affaires pour mieux lutter contre la délinquance en série.
Actuellement, il est possible de créer des logiciels de recoupement mais uniquement pour les affaires criminelles.
La moyenne délinquance n'est pas traitée par ces recoupements informatiques.
La loi permet d'étendre l'utilisation des logiciels de recoupements à la lutte contre la moyenne délinquance.
Un magistrat référent sera chargé du contrôle des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.
Lutte contre la cybercriminalité :
Blocage des sites et contenus à caractère pédopornographiques.
( Enfin ! ) A l'instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties voisines ( Royaume-Uni, Suède, Norvège, Danemark, Italie, Allemagne, Espagne ) la loi créée un dispositif autorisant le blocage de l'accès aux sites et contenus à caractère pédopornographique.
Le principe est simple : le ministère de l'intérieur indique aux Fournisseurs d'accès à internet la liste noire des sites et contenus à bloquer, et ce sont les fournisseurs qui empêchent l'accès à ces sites et contenus depuis un ordinateur en France.
Lutte contre l'usurpation d'identité et le harcèlement sur les réseaux de télécommunication :
Aujourd'hui, l'usage d'éléments d'identité d'un tiers sur un réseau de télécommunications n'est réprimé que lorsqu'il en résulte un préjudice financier.
La loi prévoit ( LOPPSI ) que le fait d'usurper l'identité d'une personne sur internet, même s'il n'y a pas de préjudice financier, sera désormais condamnable ( forums de toute nature, réseaux sociaux comme Facebook).
Vidéosurveillance :
Les personnes morales autres que les autorités publiques pourront installer des systèmes de vidéosurveillance aux abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l'objet d'une durée minimale, précisée par l'autorité préfectorale, afin de permettre l'exploitation des images lorsqu'une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras.
Les salariés de cette personne privée, autorisés après agrément préfectoral à assurer le visionnage des images, ne peuvent avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.
Pour assurer une protection plus efficace de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale créée par le décret 2007-916 du 15 mai 2007 sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront précisées par un décret en conseil d'état.
Son indépendance sera ainsi renforcée.
Police d'agglomération :
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-marne, le préfet de police sera en charge du maintien de l'ordre public, dans sa totalité.
Les préfets des départementsde " la petite couronne " l'assisteront.
Le préfet dirigera l'action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements.
Ce pouvoir ne s'applique pas lorsque ces services agissent dans le cadre d'une mission de police judiciaire, carils s sont alors sous le contrôle du procureur de la République. Dans la région ile-de-France, le préfet de police dirigera l'action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers.
Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont maintenus.
La LOOPSI étend la possibilité hors de la région parisienne du commandement unique en matière d'ordre public.
Des travaux sont en cours à Lille, Lyon et Marseille.
L'intelligence économique ( ? ) :
Valorisation de l'intelligence économique. ( Je me demande ce qu'ils veulent dire par là ? Si vous le savez, merci de m'éclairer ).
Pour ce faire, la LOPPSI prévoit une procédure d'agrément et d'autorisation par les préfets : agrément des dirigeants, gérants et associés, et autorisation des personnes morales intervenant en matière d'intelligence économique.
Cette procédure prévoit l'avis de commissions départementales auxquelles sera étroitement associé la profession.
La LLOPSI prévoit que les militaires, fonctionnaires et autres collaborateurs de services de renseignements ne pourront exercer une activité privée dans ce secteur dans les 3 ans qui suivent la cessation de leurs fonctions au service de l'Etat, sauf autorisation individuelle de leur ministère de tutelle.
" Hazard ou nécessité " si les lois sécuritaires sortent toujours avant des élections ?
Ci-dessous projet de loi que que Michèle Alliot Marie a présenté en conseil des ministres le 27 mai.
2,5 milliards d'euros seront alloués à la police sur 5 ans : " Pour la protection des français ".
Priorités :
- lutte contre la violence routière ;
- Aggravation des sanctions suite à des actes répréhensibles commis lors des manifestations sportives ;
- utilisation des technologies dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance ;
- lutte contre la cybercriminalité;
- développement de la vidéoprotection;
- intelligence économique ;
- police d'agglomération.
Violence routière :
Instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur, s'il en est le propriétaire, à laquelle la juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée ( dispositif de peine plancher ).
Cette peine complémentaire sera prononcée dans le cas de :
- conduite sans permis et conduite malgré une mesure d'interdiction de conduire ;
- conduite sous empire de l'alcool ou de stupéfiants, en cas de récidive ;
- grand excès de vitesse ( + de 50 km au-dessus de la vitesse autorisée ) en cas de récidive ;
- blessures et homicides involontaires, en cas de récidive.
Instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par l'éthylotest électronique;
En cas de condamnation, le juge pourra ajouter à la peine prononcée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Répression du " trafic de points " :
La loi prévoit de sanctionner de la même manière, le fait de donner, de mettre en vente, vendre mais également d'inciter à vendre des points.
Ces comportements seront punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 15000 euros d'amende.
La circonstance aggravante de procéder à ce trafic de façon habituelle ou par le biais d'un réseau de télécommunications porte la sanction à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Sanctions pour des actes commis lors de manifestations sportives :
Aggravations des sanctions :
Le projet de loi prévoit de doubler la durée des interdictions administratives :
- de 3 mois à 6 mois,
- de 6 mois à 1 an en cas de réitération dans les 3 ans.
- une peine d'emprisonnement d'un an pourra être encourue en cas de non respect de l'arrêté préfectoral interdisant l'accès au stades.
- La sanction pour non respect de l'obligation de pointage accompagnant une interdiction de stade sera aggravée et fixée à un an d'emprisonnement maximum.
Jusqu'à présent, la sanction prévue en cas de non respect de l'obligation de pointage est d' un an d'emprisonnement.
Les associations de supporters pourront faire l'objet d'une dissolution administrative ou d'une suspension d'activité dès la commission d'un premier fait, lorsque celui-ci est d'une particulière gravité.
Utilisation des nouvelles technologies :
Permettre la captation des données informatiques dans la lutte contre la criminalité organisée.
La loi donne la possibilité aux enquêteurs d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement " posées " telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères.
Ce procédé d'enquête sera exclusivement réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d'instruction qui autorise la captation par décision motivée susceptible d'appel, et après réquisition du procureur de la République.
Favoriser les recoupements d'affaires pour mieux lutter contre la délinquance en série.
Actuellement, il est possible de créer des logiciels de recoupement mais uniquement pour les affaires criminelles.
La moyenne délinquance n'est pas traitée par ces recoupements informatiques.
La loi permet d'étendre l'utilisation des logiciels de recoupements à la lutte contre la moyenne délinquance.
Un magistrat référent sera chargé du contrôle des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.
Lutte contre la cybercriminalité :
Blocage des sites et contenus à caractère pédopornographiques.
( Enfin ! ) A l'instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties voisines ( Royaume-Uni, Suède, Norvège, Danemark, Italie, Allemagne, Espagne ) la loi créée un dispositif autorisant le blocage de l'accès aux sites et contenus à caractère pédopornographique.
Le principe est simple : le ministère de l'intérieur indique aux Fournisseurs d'accès à internet la liste noire des sites et contenus à bloquer, et ce sont les fournisseurs qui empêchent l'accès à ces sites et contenus depuis un ordinateur en France.
Lutte contre l'usurpation d'identité et le harcèlement sur les réseaux de télécommunication :
Aujourd'hui, l'usage d'éléments d'identité d'un tiers sur un réseau de télécommunications n'est réprimé que lorsqu'il en résulte un préjudice financier.
La loi prévoit ( LOPPSI ) que le fait d'usurper l'identité d'une personne sur internet, même s'il n'y a pas de préjudice financier, sera désormais condamnable ( forums de toute nature, réseaux sociaux comme Facebook).
Vidéosurveillance :
Les personnes morales autres que les autorités publiques pourront installer des systèmes de vidéosurveillance aux abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l'objet d'une durée minimale, précisée par l'autorité préfectorale, afin de permettre l'exploitation des images lorsqu'une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras.
Les salariés de cette personne privée, autorisés après agrément préfectoral à assurer le visionnage des images, ne peuvent avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.
Pour assurer une protection plus efficace de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale créée par le décret 2007-916 du 15 mai 2007 sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront précisées par un décret en conseil d'état.
Son indépendance sera ainsi renforcée.
Police d'agglomération :
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-marne, le préfet de police sera en charge du maintien de l'ordre public, dans sa totalité.
Les préfets des départementsde " la petite couronne " l'assisteront.
Le préfet dirigera l'action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements.
Ce pouvoir ne s'applique pas lorsque ces services agissent dans le cadre d'une mission de police judiciaire, carils s sont alors sous le contrôle du procureur de la République. Dans la région ile-de-France, le préfet de police dirigera l'action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers.
Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont maintenus.
La LOOPSI étend la possibilité hors de la région parisienne du commandement unique en matière d'ordre public.
Des travaux sont en cours à Lille, Lyon et Marseille.
L'intelligence économique ( ? ) :
Valorisation de l'intelligence économique. ( Je me demande ce qu'ils veulent dire par là ? Si vous le savez, merci de m'éclairer ).
Pour ce faire, la LOPPSI prévoit une procédure d'agrément et d'autorisation par les préfets : agrément des dirigeants, gérants et associés, et autorisation des personnes morales intervenant en matière d'intelligence économique.
Cette procédure prévoit l'avis de commissions départementales auxquelles sera étroitement associé la profession.
La LLOPSI prévoit que les militaires, fonctionnaires et autres collaborateurs de services de renseignements ne pourront exercer une activité privée dans ce secteur dans les 3 ans qui suivent la cessation de leurs fonctions au service de l'Etat, sauf autorisation individuelle de leur ministère de tutelle.
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