Projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions

Publié le 24 avril 2008 par roselyne

Objet : modernisation des institutions de la 5ème république.

" Le Comité Balladur a remis ses conclusions le 29 octobre dernier. Il y a celles qui relèvent du niveau constitutionnel et les autres qui seront reprises dans les instruments juridiques adéquats, sur la base de la constitution révisée.
Avec 3 orientations :
- un pouvoir exécutif mieux contrôlé ;
- un Parlement renforcé ;
- des droits nouveaux pour les citoyens.
Rénover les

modalités d'exercice du pouvoir exécutif :

nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.
art 3 : le nombre des membres du gouvernement sera défini. Plafonnement du nombre des ministres.
Art 4 : pour certaines des nominations relevant du Président de la République, les emplois ne seront pourvus qu'après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement.
Ces nominations feront l'objet d'un droit de regard du Parlement.
Une loi organique fixera la composition de la commission, posera le principe de l'audition publique des personnalités pressenties ; les emplois concernés seront précisés. La procédure s'appliquera aux membres du Conseil Constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au Défenseur des droits des citoyens créé par le présent projet de loi.
Art 5 : Les pouvoirs du Président de la République en cas de crise grave, seront soumis à la consultation préalable du Conseil Constitutionnel ( mais aussi la saisine possible de ce dernier par les parlementaires à l'issu d'un délai de 30 jours, puis son auto-saisine un mois plus tard et à tout moment et au-delà, aux fins de vérifier que les conditions de mise en oeuvre de ces pouvoirs sont toujours réunies.)
Art 6 : Le droit de grâce du Président dans un sens plus respectueux des décisions de justice.
Le droit de grâce aura vocation à ne s'exercer qu'à titre individuel et après avis d'une commission dont la composition sera fixée par la loi.
Art 7 : Que le Président puisse prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ces assemblées ; sa déclaration pourra-être suivie d'un débat hors sa présence mais non d'un vote qui remettrait en cause la nature même du régime. Cette procédure nouvelle aurait vocation à n'être mise en oeuvre que dans des moments particulièrement solennels de la vie de la nation.
Art 8 : Clarification des responsabilités
Actuellement :
Le premier ministre est " responsable de la défense nationale " ; le Président est le chef des armées ; le gouvernement est collégialement responsable de l'ensemble de la politique de la Nation devant le Parlement.

Des mesures pour renforcer le Parlement : énonciation solennelle de ses missions.

Art 9 : les missions identifiées , les assemblées disposeront de prérogatives renforcées.
Plusieurs mesures visent à leur donner davantage de souplesse dans les modalités d'exercice de leurs missions et dans leur organisation interne.
Art 12 : Des projets de résolution pourront être déposés par le Parlement mais en fixant un délai minimum entre le dépôt d'un projet de résolution et son inscription à l'ordre du jour ou encore en fixant les règles relatives aux modalités de signature et de présentation des propositions de résolution.
Art 17 : Liberté sera laissée aux assemblées parlementaires d'instituer en leur sein jusqu'à 8 commissions parlementaires, au lieu de 6 aujourd'hui.
Art 22 : Ordre du jour :
Il sera arrêté par la conférence des présidents de chaque assemblée et non plus par le gouvernement. Le gouvernement conservera la faculté d'imposer l'examen de textes préparés ou acceptés par lui, mais sur la moitié seulement du temps de séance ; l'autre moitié étant à la libre disposition des assemblées et partagé à leur gré entre les fonctions législatives - pour l'examen de projet ou proposition de lois - et les fonctions de contrôle.
Pour éviter tout risque de blocage , le texte prévoit qu'une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre, aura obligation de l'examiner dans un délai d'un mois si , du moins, le gouvernement le lui demande.
L'art 23 restreint l'art 49 aux projets de lois de finance et de financement de la sécurité sociale, et , pour le surplus, à un texte par session.

Renforcer le Parlement :

L'Assemblée disposera de davantage de temps pour examiner les textes qui lui seront soumis.
Art 16 : Un délai d'un mois sera ménagé entre le dépôt d'un texte et son examen en séance ; il ne pourra y être dérogé qu'en cas d'urgence. Le texte discuté en séance plénière ne sera plus le projet du gouvernement, mais le texte issu des travaux de la Commission qui en a été saisie.

Art 19 : La constatation par le gouvernement de l'urgence, pourra être mise en échec par un vote conjoint des deux assemblées.
L'Art 14 permet, sur demande du président de l'Assemblée dont elles sont issues , l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi, et non plus seulement des projets du gouvernement.
Art 15 : lutter contre l'inflation législative en favorisant un meilleur partage entre le domaine du respect de la loi et le domaine du règlement. Le Président de chaque assemblée aura la faculté d'opposer l'irrecevabilité à un amendement intervenant dans une matière non législative, et non plus le seul gouvernement.
Art 11 : Il étend le domaine des lois de programmation, aujourd'hui limité à l'action économique et sociale de l'état. Il rend par exemple possible le vote par le Parlement d'une loi de programmation militaire assortie d'un rapport fixant les grandes orientations politiques de la défense.
Art 18 :
Une durée programmée des textes à l'issue de laquelle la discussion serait close.
Revalorisation du rôle des Commissions : avec participation des membres du gouvernement aux commissions.
Fonctions de contrôle du Parlement :
Art 21 : La Cour des comptes assiste chacune des assemblées dans l'exercice de leur mission générale de contrôle. Un comité d'évaluation et de contrôle . ( ? )
Art 22 : Organisation de séances de questions d'actualité pendant les sessions extraordinaires.
Art 13 : Une restriction notable des prérogatives de l'exécutif et en particulier du Président de la République en matière internationale, avec un renforcement souhaitable des pouvoirs du Parlement.
Il soumet à autorisation parlementaire la prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà d'une durée de 6 mois ...
Le rôle du Parlement est renforcé en matière de politique européenne.
Art 32 : Obligation de transmission au Parlement de tous les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union Européenne, et non plus seulement des actes législatifs.
Création d'un comité dans chaque assemblée chargé des affaires européennes, dont les compétences ne devront pas empiéter sur celles des Commissions de l'Art 43.
Le droit de résolution s'appliquera également en matière européenne, avec la particularité de pouvoir s'exercer en dehors des sessions.

Art 33 : Un Parlement plus représentatif :

Art 9 : Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales " en tenant compte de leur population" . ...
Les français hors de France seront aussi représentés à l'Assemblée nationale et non plus seulement au Sénat.
Art 10 : Le découpage des circonscriptions seraient soumis à l'avis public d'une commission indépendante.
Les membres du Gouvernement pourraient retrouver leur siège dont ils étaient titulaires sans avoir à provoquer une élection partielle.

Des garanties renforcées pour l'opposition :
Art 24 : Des droits particuliers et nouveaux seront reconnus à l'opposition en matière, par exemple, de commissions d'enquête ou de missions d'information, ou de représentation dans diverses structures , comme dans les commissions d'enquête, dans des équipes de contrôle de l'exécution des lois.
Art 1 : Des garanties spécifiques au profit des partis d'opposition.

La réforme des institutions vise aussi à ce que les citoyens soient davantage écoutés, à ce que leurs aspirations soient mieux prises en compte, à ce que leurs droits soient garantis plus efficacement.
Par 4 séries de mesures :
Réforme du Conseil économique et social.
L' Art 29 prévoit la possibilité de le saisir par voie de pétition citoyenne.
Art 30 : affirme sa vocation particulière à intervenir sur les questions relatives à l'environnement.
Réforme de la composition du Conseil. Davantage de place aux organisations non gouvernementales, aux jeunes, notamment aux étudiants, et le cas échéant aux grands courants spirituels.(?)
Un projet de loi organique sera déposé à cet effet dans les prochaines semaines.

Art 26 et 27 : Ouvrir aux justiciables la faculté de contester, par voie d'exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées ( réserve faite des textes avant 1958 ) ...ce contrôle serait confié au Conseil Constitutionnel.
Art 31 : Un défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Outre celles de l'actuel médiateur,il regrouperait les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celle de la Commission de déontologie de la sécurité.
Art 28 : Refonte du Conseil supérieur de la magistrature
Le Président de la République n'en assumera plus la Présidence.
siège : Premier Président de la Cour de Cassation.
Parquet : Procureur général près de la Cour de Cassation.
Le Garde des sceaux pourra assister aux séances, sauf en matière disciplinaire.
Les magistrats seront minoritaires au sein du Conseil de la Magistrature. Outre un Conseiller d'état désigné par le Conseil d'Etat et un avocat, Six personnalités qualifiées désignées deux chacun par le Président de la République, le Président de l'assemblée nationale et le Président du Sénat, compléteront la composition du Conseil supérieur de la Magistrature.
Loi organique pour la saisie par les justiciables eux-mêmes ( avec filtres appropriés ) et non plus seulement par le Garde des Sceaux et les premiers présidents de la Cours d'appel.
Le Conseil sera amené à donner un avis sur les nominations des procureurs généraux. ( Il ne peut le faire aujourd'hui qu'à l'égard des procureurs et substituts).

Entrée en vigueur de la loi : 1/1/2009.

Ces propositions vont dans le bon sens. Il faudrait revoir le rapport de la Commission Balladur.
Mais je m'arrête là pour ce soir. Il est très , très tard.
Au fait, rien sur le cumul des mandats, la proportionnelle, et la possibilité pour les citoyens de déposer une loi, comme en Californie.